Traduction de «programmes de gre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré
negotiated contract

hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote (1) | marché de gré à gré (2) | marché OTC (Le Mois 11/92, p. 24) (3) | marché hors cote (4) | marché de gré à gré (5) | transaction de gré à gré (6) | otc over the counter (7)
Over the Counter Market (WallStreet) = OTC (1) | OTC (Wall Street) = Over the counter (2) | OTC = Over-The-Counter Market (3) | Over The Counter (stocks) (4) | over the counter (5) | over-the-counter (6) | OTC (7) | otc (8) | over the counter (9)

opération de gré à gré sur produits dérivés | opération sur dérivés de gré à gré | transaction dérivée sur marché hors-cote
OTC derivative transaction | over-the-counter derivative transaction

attribution de marché de gré à gré | passation de marché de gré à gré
direct award of contract

instrument dérivé de gré à gré | instrument dérivé du hors cote | instrument hors bourse | produit dérivé négocié de gré à gré
OTC derivative | OTC derivative instrument | over-the-counter derivative | over-the-counter derivative instrument

contrat à livrer | contrat à terme de gré à gré sur marchandises
forward commodity contract

contrat à terme de gré à gré | contrat forward
forward | forward contract | cash forward contract | forward deal

négociation de gré à gré pour motifs de promotion [ négociation de gré à gré pour activités promotionnelles ]
direct negotiation justified by promotion

vente de gré à gré
private sale

procédure de gré à gré
single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Au Danemark, des programmes d'encadrement pour les femmes appartenant à des minorités ethniques ont été instaurés et ciblent les femmes mariées contre leur gré qui perdent le contact avec leur famille et leur réseau de soutien.
* In Denmark mentoring schemes for minority ethnic women have been set up targeting young women who enter into forced marriages and lose contact with their families and support network.

Les demandeurs d'asile ne participeront pas de leur plein gré à ces programmes s'ils considèrent qu'ils peuvent se rendre par eux-mêmes dans le pays de leur choix.
People will not voluntarily enter the relocation scheme if they think they can relocate themselves to the country of their choice.

Elle renforce le cadre de stabilité financière du Canada, et elle respecte un engagement clé pris lors du G20 d'appuyer un important programme de réformes du secteur financier — en cours dans le monde entier — en améliorant la réglementation de la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré.
It both reinforces Canada's financial stability framework and delivers on a key G20 commitment to support a major financial sector reform agenda taking place all around the world by improving regulation of over-the-counter derivative transactions.

Le cas des informations que les entreprises fournissent de leur plein gré aux autorités de concurrence dans le cadre de leurs programmes de clémence constitue une bonne illustration de ce problème.
The point can be illustrated most clearly with regard to information that undertakings have voluntarily given to competition authorities under their leniency programme.

L’importance d’une couverture efficace des transactions de produits dérivés de gré à gré (OTC) a également été soulignée lors de discussions dans diverses enceintes internationales, notamment le G-20 et l’OICV, ainsi que dans le récent programme de réforme de la réglementation financière du secrétariat américain au Trésor.
The importance of efficient coverage of over the counter (OTC) transactions in derivatives has been stressed also in discussions at various international fora including the G20 and IOSCO as well as in the recent US Treasury Financial Regulatory Reform programme.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Le financement octroyé couvrira les frais suivants : - identification des besoins du programme, étude de faisabilité, étude technique, étude de marché, etc.; - expertise et conseil; - mini-actions de formation, notamment sous forme de séminaires spécialisés; - fournitures, travaux et services de faible ampleur qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. Conformément à la procédure communautaire normale, les contrats "mineurs" seront conclus de gré à gré, et les contrats plus importants feront l'objet de consultations restreintes.
The funds are intended to cover the costs of: - identification, feasibility, technical, market and other studies; - experts and consultancy; - small scale training operations including specialist seminars; - small scale supplies, works and services as needed to realize the objectives of the proposal In accordance with normal Community procedure, there will be direct negotiations for small contracts and restricted consultations for larger contracts.

La Commission a ainsi décidé d'approuver ledit programme de privatisations, au regard de l'article 92 du Traité, sous réserve des conditions suivantes : - la notification préalable, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, des cas de privatisations pour lesquels les autorités portugaises envisageraient d'utiliser la procédure restreinte ou la vente de gré à gré établie par la loi 11/90, - la communication à la Commission avant le 30 juin de l'année suivante d'un rapport annuel faisant état de l'avancement du programme de privatisation.
The Commission has therefore decided to approve the privatization programme in the light of Article 92 of the Treaty, subject to the following conditions: - prior notification, in accordance with Article 93(3) of the EEC Treaty, of privatization operations in respect of which the Portuguese authorities intend to apply the restricted or single-tendering procedure established by Law 11/90; - submission to the Commission of an annual report on the state of progress of the privatization programme by 30 June of the following year.

D une manière générale, la Commission admet le bien-fondé des observations formulées par la Cour sur la gestion financière des programmes, tout en rappelant que certaines procédures, notamment le recours aux contrats de gré-à-gré, ont été adoptées pendant la phase pilote des programmes, dans le but d assurer une mise en oeuvre rapide correspondant aux attentes de l opinion publique européenne et des Etats Tiers.
In general, the Commission recognizes the validity of the Court s observations on the financial management of the programmes but points out that certain procedures, in particular the use of private treaty contracts, were adopted during the pilot phase of the programmes for the purpose of speeding up implementation so as to meet the expectations of European public opinion and the non-member States.