Les États membres devraient pouvoir soumettre des priorités nationales annuelles différentes à la fo
is des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'a
utorisation, et des plans et des programmes pour
lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces priorités ne devraient pas être considérées comme des plans ou programmes relevant de la directive
...[+++] 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnementMember States should be able to submit national annual priorities, different
both from plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent and from
plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Directive 92/43/EEC, and those priorities should not be considered
plans or programmes subject to Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain
plans and programmes on the environme
...[+++]nt