Vertaling van "programme-cadre en tant que nouveau mécanisme devant permettre " (Frans → Engels) :

Le concept des ITC a été introduit dans le cadre du septième programme-cadre en tant que nouveau mécanisme devant permettre l'implémentation de partenariats de recherche public-privé à long terme au niveau européen.
The concept of JTIs was introduced in the Seventh Framework Programme as a new mechanism to implement long-term, public-private partnership in research at European level.

2. demande aux États membres et aux régions de mettre en place des systèmes d'information et de soutien efficaces afin de permettre aux micro-entreprises et aux PME de bénéficier de financements européens, ainsi que d'adopter des mesures ambitieuses dans le cadre du mécanisme conjoint de partage des risques en combinant les ressources budgétaires de l'Union, issues par exemple de COSME, d'Horizon 2020 et des Fonds structurels et d'investissement européens; observe, par ailleurs, qu'il est devenu difficile pour les micro-entreprises et les PME d'obtenir des prêts bancaires du fait de la crise économique et financière, et souligne par conséquent le rôle des instruments financiers en tant que moyens nouveaux d'appui aux PME dans le cadre de la période de programmation 2014-2020;
2. Asks Member States and regions to put effective information and support systems in place so as to enable micro-enterprises and SMEs to benefit from EU funding, and also to adopt ambitious measures as part of the joint risk-sharing mechanism by blending EU budgetary resources, i.e. from COSME, Horizon 2020 and the European Structural and Investment (ESI) Funds; notes, furthermore, that the economic and financial crisis has made it hard for micro-enterprises and SMEs to obtain bank loans, and emphasises, therefore, the role of financial instruments as a new means of supporting SMEs in the 2014-2020 programming period;

3. souligne que le nouveau programme pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport est d'une importance primordiale pour le succès de la stratégie "Europe 2020"; rappelle que, par le passé, la demande de mobilité dans le cadre du programme Erasmus a été particulièrement forte; souligne l'importance de ce programme ainsi que de l'initiative pour l'emploi des jeunes dans la perspective du renforcement de l'employabilité des jeunes; demande par conséquent qu'une attention toute particulière soit accordée au niveau des paiements en faveur de la mobilité, ainsi qu'à la responsabilité de l'organisation, dès la première année, concernant le mécanisme de garantie; souligne néanmoins que tous ces programmes ne sauraient se substituer aux efforts et aux réformes structurelles nécessaires pour permettre aux systèmes d'enseignement et au marché du travail des États membres de faire face aux défis qui se poseront à l'avenir;
3. Emphasises that the new programme for education, training, youth and sport is crucial for the success of the Europe 2020 strategy; recalls that in the past, there has been particularly high demand for mobility under the Erasmus scheme; stresses the importance of this programme and the Youth Employment Initiative for the employability of young people; asks therefore to pay particular attention to the level of payments for mobility and to the accountability of the organisation related to the guarantee facility from the first year on; stresses however that these programmes cannot replace structural efforts and reforms which must make the education systems and labour markets in Member States fit for the challenges of the future;

16. considère que les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, devraient évaluer les risques de corruption liés aux mesures proposées aux pays débiteurs dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ainsi que leurs incidences sur les droits de l'homme; considère que les programmes d'ajustement structurel devraient comporter des réformes visant à améliorer la gouvernance et la transparence; insiste sur le fait que des systèmes de surveillance adaptés, indépendants et bénéficiant de ressources suffisantes devraient permettre d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes, au moyen d'inspections et d'audits fréquents; ajoute qu'une attention particulière devrait être accordée à l'accaparement de terres, aux expropriations forcées, aux marchés publics de la défense, aux budgets séparés de la défense et au financement d'activités militaires et paramilitaires dans les pays débiteurs; demande aux États membres d'user de leur influence en tant que membres du FMI et de la Banque mondiale pour renforcer les mécanismes de transparence et de participation lors des négociations de programmes d'ajustement structurel et pour consolider le contrôle démocratique de leurs décisions et de leurs obligations de rendre des comptes;
16. Considers that international financial institutions, like the IMF and the World Bank Group, should conduct a corruption risk assessment in the measures proposed to debtor countries through SAPs, in addition to an assessment of the impact of the latter on human rights; takes the view that SAPs should include reforms to improve governance and transparency; insists that adequate, well-resourced and independent systems of oversight should follow the implementation of the programmes, carrying out frequent audits and inspections; adds that particular attention should be paid to land-grabbing, forced evictions, defence procurement, separate defence budgets and the financing of military and paramilitary activities in debtor countries; calls on the Member States to use their influence as members of the IMF and the World Bank to push for greater transparency and participatory mechanisms in the negotiation of SAPs and other financing programmes and to foster greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;

Je suis convaincu que la diminution du nombre d’objectifs fixés dans le cadre de la prochaine période de programmation rendra plus cohérente la nouvelle politique de cohésion régionale et lui apportera, comme il se doit, un nouveau dynamisme pour faire face aux défis qui l’attendent, tant et si bien que l’objectif de la cohésion territoriale sera atteint lui aussi et, s’il le faut, indépendamment du budget alloué à la politique régionale et de cohésion, dont nous espérons encore qu’il sera suffisamment élevé pour nous permettre d’accomplir les missions qui nous attendent.
I am persuaded that the reduction in the number of goals for the coming planning period will make the new regional cohesion policy more coherent. The new regional cohesion policy, with fewer targets to meet in the next planning period, must – and will – gain new dynamism in facing up to the challenges that await it, so that the objective of territorial cohesion, too, will be achieved, and, indeed, if need be, independently of the budget funding provided for regional and cohesion policy, which we still hope will be substantial enough to enable us to perform the tasks set us.

IV. INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES à : 1. améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les PME et les entreprises artisanales, 2. se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des PME, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales, 3. assurer la consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre et leur suivi, 4. mieux coordonner les différents réseaux d'information communautaires, nationaux et locaux en reconnaissant entre autres le rôle des Euro-Info- Centres pour l'information communautaire des entreprises et en particulier des PME, 5. faciliter l'accès aux actions en faveur des PME et de l'artisanat notamment en informant les PME et les entreprises artisanales sur les opportunités offertes par les programmes tant communautaires que nationaux ou régionaux en simplifiant les procédures y afférentes afin de faciliter leur participation, 6. améliorer le fonctionnement du marché intérieur de façon à permettre aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales d'en exploiter toutes les opportunités, y compris dans le domaine des marchés publics et de surmonter les obstacles éventuels qui entravent le commerce intérieur, 7. encourager, le cas échéant, la mise en place de mécanismes de cautionnement mutuel auprès des PME sur une base commerciale.
IV. INVITES THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES to: 1. improve the contribution of Community programmes and measures to the maintenance and creation of jobs by SMEs and craft enterprises; 2. consult one another and, where necessary, coordinate their action in favour of SMEs, in particular in the framework of concerted action initiated under the Integrated Programme in favour of SMEs and the craft sector, in order to promote the exchange of experience and good practices, including in the sphere of local initiatives; 3. ensure that organizations representing SMEs and the craft sector at European and national level are consulted when policies concerning them are framed, implemented and monitored; 4. coordinate the various Community, national and local information networks more effectively, by recognizing, inter alia, the role of Euro-Info- Centres in providing enterprises, in particular SMEs, with Community information; 5. facilitate access to measures in favour of SMEs and the craft sector, in particular by keeping SMEs and craft enterprises apprised of the opportunities offered by Community, national or regional programmes and by simplifying the relevant procedures in order to facilitate their participation; 6. improve the operation of the internal market in order to enable small and medium-sized enterprises and craft enterprises to exploit all the opportunities offered by it, including in the public contracts sector, and to overcome any obstacles to internal trade; 7. encourage, where appropriate, the establishment of mutual guarantee arrangements among SMEs on a commercial basis.

La mise en oeuvre du Plan d'Action proposé devrait permettre, selon la Commission, d'atteindre pour la fin 1996 : - 3 - - une masse critique de services de télévision par satellite en D2-MAC, notamment au format 16:9 ou en HD-MAC; - une augmentation sensible et constante du nombre de réseaux de télévision cablés fournissant à leurs abonnés des services de haute qualité en D2-MAC au format 16:9; - une production suffisante, et croissante, de programmes au format 16:9 et de haute qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, ces émissions devant être diffusées dans le cadre des services précités.
According to the Commission, the implementation of the action plan should produce the following results by the end of 1986: - a critical mass of satellite television services in D2-MAC, especially in 16:9 format, or in HD-MAC; - a considerable and steady increase in the number of cable television networks providing high-quality services in D2-MAC and format 16:9; - adequate and increased production of 16:9 format programmes of high technical quality in terms of both picture and sound, suitable for broadcasting as part of those services.