Traduction de «programme écoénergie puisqu'elle » (Français → Anglais) :

La communication de M. Verheugen, intitulée "Revue 2000 du programme Phare - Renforcer la préparation de l'adhésion", demeure l'orientation stratégique appliquée à la programmation Phare, puisqu'elle a notamment souligné la nécessité d'assurer la transition vers les Fonds structurels par le biais du soutien de la cohésion économique et sociale.
The Communication from Mr Verheugen 'Phare 2000 Review - Strengthening Preparations for Membership', still provides the strategic focus for Phare programming, emphasising, inter alia, the need to bridge to Structural Funds through Economic and Social Cohesion support.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

1. note que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a constaté que la politique régionale restait l'un des domaines exposés aux erreurs et qu'elle a relevé peu de différences entre 2012 et 2013 à cet égard, puisqu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 6,9 % (contre 6,8 % en 2012); constate que cela témoigne de la stabilité du système et de l'amélioration notable survenue au cours de la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période de programmation 2000-2006; prie instamment la Commission de continuer à appliquer de manière stricte les dispositions en matière de contrôle; rappelle l'importance des mesures de prévention et de simplification afin de réduire le nombre d'erreurs; souligne, néanmoins, qu'il existe une différence notable entre erreur et fraude et que les cas de fraude représentent 0,2 % du budget total de l'Union;
1. Notes that the Court of Auditors ('the Court') has concluded that regional policy remains one of the policy areas which is error prone and that there is not much difference observed in 2013 as compared to 2012, as the most likely error rate for 2013 was set at 6,9 % (as compared to 6,8 % in 2012); notes that this is evidence of the stability of the system and of the significant improvement in the 2007-2013 programming period, as compared to the 2000-2006 programming period; urges the Commission to continue to strictly apply the control provisions; recalls the importance of preventive measures and of simplification in order to reduce errors; emphasises, however, that there is a clear difference between error and fraud and that fraud accounts for 0,2 % of the Union's total budget;

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles ont trait à des dispositions relatives au contenu des programmes présentés au titre de la politique de cohésion.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with provisions concerning the content of programmes under cohesion policy.

20. invite les États membres à examiner les pratiques qui ont fait leurs preuves, en particulier celles des États membres ayant un faible taux de chômage, et à étudier la question de savoir si des concepts tels que la formation en alternance et l'école professionnelle, ainsi que les programmes de garantie pour la jeunesse, qui ont déjà été mis en œuvre, pourraient être compatibles avec leurs systèmes nationaux; souligne que les formations professionnelles et les études en alternance, grâce à l'accent qu'elles mettent sur l'expérience pratique, se sont avérées particulièrement efficaces pendant la crise économique, puisqu'elles ont contribué à réduire le chômage des jeunes en renforçant leur employabilité et invite dès lors les États membres frappés par la crise à envisager de réformer leurs systèmes de formation dans ce sens;
20. Calls on the Member States to consider tried and tested practices, especially those of Member States with low unemployment rates, and to explore whether concepts such as dual education and training and vocational schooling, as well as Youth Guarantee schemes that have already been implemented, might be compatible with their national systems; emphasises that the dual vocational training system and twin-track studies, with their focus on practical experience, have stood the test of the economic crisis particularly well, helping to reduce youth unemployment by making people more employable, and calls, therefore, on crisis-hit Member States to consider reforming their training systems along these lines;

La première période de programmation des futurs États membres sera très brève (3 ans) puisqu'elle couvrira la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
The first programming period for the future Member States will be very short (3 years), covering the period from 1 January 2004 to 31 December 2006.

Malgré certaines faiblesses de conception ou de gestion des programmes pendant la période 1995-1999, il convient de souligner que la Cour reconnaît la valeur ajoutée européenne de ces programmes puisqu'elle indique également, en introduction, que ces deux programmes ont contribué au renforcement de la coopération entre les universités de l'Union et des autres pays participants et ont permis des actions d'échange multiculturel en faveur de la jeunesse, et, en conclusion, qu'ils ont eu un impact indéniable sur les jeunes et la population estudiantine.
Despite a number of shortcomings in the design or management of the programmes during the period 1995-1999, it should be emphasised that the Court recognises the European added value of these programmes since it also indicates, by way of introduction, that these two programmes have contributed to increasing cooperation between universities in the Union and in other participating countries and have enabled young people to take part in multicultural exchanges and, in conclusion, they have had an undeniable impact on young people and students.

Cette liste n'est pas totalement nouvelle, puisqu'elle a été établie à partir des quatorze catégories de base utilisées dans les programmes de l'objectif no 1 aux fins de l'additionnalité au cours de la dernière période de programmation.
The list is not new but is based on the 14 basic categories used in Objective 1 programmes in the additionality exercise during the previous programming period.

Je voudrais tout de suite dire combien ces deux textes sont importants : la directive, d'une part, puisqu'elle agit sur l'état du droit, et le programme d'action, d'autre part, puisqu'il permet de mettre en œuvre concrètement des pratiques nouvelles qui ont aussi vocation à se propager.
I should like, straight away, to emphasise the importance of these two texts: on the one hand, the directive, acting as it does on the state of the law and, on the other hand, the action programme, because it makes it possible to implement effectively new practices intended for adoption on a widespread basis.

Pour ces pays, la première période de programmation sera très brève puisqu'elle couvrira au mieux les années 2004-2006 au lieu de sept ans pour les anciens États membres.
For these countries, the first programming period will be very short, covering at most 2004-2006, as opposed to the seven years enjoyed by existing Member States.