Le projet de loi établirait également un processus approprié de règlement des griefs pour la GRC. Ce processus viendrait remplacer le Programme divisionnaire des relations fonctionnelles, qui a été invalidé par les tribunaux plus tôt cette année.
This bill would also provide the RCMP with a proper and appropriate grievance process, one that would replace the staff relations program, which was struck down by the courts earlier this year.