A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner
clandestinement un programme de surveillance des communications électron
iques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont a
...[+++]utorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne; A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine elec
tronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance – including in relation to EU citizens – of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other o
...[+++]n internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens; 
