Traduction de «programme pour une meilleure réglementation sous-tend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme pour une meilleure réglementation sous-tend les efforts de la Commission visant à concrétiser les 10 priorités politiques du président Juncker, en veillant à ce que la Commission n'intervienne que là où l'UE apporte une valeur ajoutée et ce, de la manière la moins bureaucratique possible.
Better Regulation underpins the Commission's work to deliver on President Juncker's 10 political priorities, ensuring that the Commission acts only where the EU brings added value, and does so in the least burdensome way possible.

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats
Completing the Better Regulation Agenda: Better solutions for better results

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation // Strasbourg, le 24 octobre 2017
Completing the Better Regulation Agenda // Strasbourg, 24 October 2017

La Commission européenne présente aujourd'hui la manière dont elle peut mener à bien son programme pour une meilleure réglementation.
The European Commission is today setting out how we can complete our Better Regulation Agenda.

46. salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux décisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la réglementation, et non la déréglementation; souligne que la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l'équité sur le marché intérieur devrait faire partie intégrante du programme pour une meilleure réglementation en faveur des consommateurs; précise également que l'Union européenne ne doit pas imposer sans le vouloir une charge supplémentaire découlant du respect de la réglementation dans ses efforts en faveur d'une plus grande harmonisation dans le cadre de l'union des marchés de capitaux;
46. Welcomes the objectives of the better regulation agenda; acknowledges the general need to examine the fitness of regulation now and in the future; however, this fitness cannot be decoupled from the functioning of the financial sector as a whole; underlines the role of REFIT in achieving efficient and effective financial services regulation that takes due account of the proportionality principle and in supporting the stocktaking exercise; calls for Parliament to have a bigger role in the decisions and assessments intrinsic to REFIT; recalls that the focus must be on improving regulation, not deregulating; stresses that ensuring transparency, simplicity, accessibility and fairness across the internal market should be part of the better regulation agenda for consumers; stresses also that the EU must not create an unintended compliance burden in the drive to bring about greater harmonisation under the CMU;

Retrait, REFIT et le programme pour une meilleure réglementation
Withdrawal, REFIT and the ‘better regulation agenda’

9. demande instamment que la Commission repense le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de manière à garantir que le programme pour une meilleure réglementation et une simplification ne serve pas de prétexte à une déréglementation qui porte atteinte à la protection sociale des travailleurs, à la protection des consommateurs, aux normes environnementales, aux normes en matière de bien-être des animaux et au dialogue social;
9. Insists that the Commission rethink REFIT so as to ensure that the better regulation and simplification agenda is not used as a pretext for deregulation that weakens social protection of workers, consumer protection, environmental standards, animal welfare standards and social dialogue;

11. invite la Commission à augmenter progressivement, dans sa proposition relative au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), les investissements dans les programmes en faveur de la mobilité et de la jeunesse, tels que la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius, Grundtvig), Marie Curie, Erasmus Mundus et Jeunesse en action sous leur forme actuelle ainsi que le service volontaire européen; demande une meilleure promotion de ces programmes et une meilleure communication des opportunités qu'ils offrent auprès des bénéficiaires potentiels; à continuer à investir dans la coopération avec les pays candidats et les candidats potentiels et à présenter une proposition relative à la génération suivante des programmes de mobilité et pour la jeunesse en tenant compte des objectifs de la stratégie 2020;
11. Calls on the Commission, in its proposal for a new multiannual financial framework (MFF), to increase progressively investment in mobility and youth programmes, such as Lifelong Learning (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius, Grundtvig), Marie Curie, Erasmus Mundus and Youth in Action, in their present form, as well as in the European Voluntary Service; calls for these programmes to be promoted more effectively and for their target population groups to be made more aware of the opportunities they provide; calls for continued investment in cooperation with candidate and potential candidate countries and to present a proposal for the next generation of mobility and youth programmes in line with the targets of the EU 2020 strategy;

L'idée d'une plus grande transparence et d'un meilleur accès sous-tend également le travail réalisé par la Commission dans le cadre du Livre blanc sur la gouvernance européenne.
Increased openness and accessibility are also the basic ideas behind the Commission’s work on the White Paper on European Governance.