Vertaling van "programme pour la responsabilité et la transparence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme pour la responsabilité et la transparence
Program for Accountability and Transparency

Programme sur la responsabilité et la transparence [ Programme pour la responsabilité et la transparence ]
Programme for Accountability and Transparency

Programme d'engagement et de responsabilité en environnement [ ERE | Programme d'engagement et de responsabilité envers l'environnement ]
Environmental Commitment and Responsibility Program

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme
procedure of making the Government's programme an issue of its responsibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lignes directrices qui doivent inspirer le contenu de l'encadrement des agences de régulation sont, d'une part, l'exigence de valoriser l'autonomie, la compétence et la crédibilité de ces agences, dans un cadre de responsabilité et de transparence; d'autre part, la nécessité de concilier cela avec la responsabilité générale de la Commission, qui doit comporter la possibilité pour cette dernière d'intervenir pour faire face aux dysfonctionnements graves, qui risqueraient de porter atteinte à l'intégrité de la fonction exécutive européenne.
The criteria governing the regulatory agencies must be based, on the one hand, on the need to foster their independence, competence and credibility whilst ensuring that they are accountable and transparent; and, on the other, on the need to reconcile this with the Commission's overall responsibility, which must include the possibility of intervention by the latter in the event of serious dysfunction which could prejudice the integrity of the European executive function.

une approche au cas par cas: ainsi, un accord a été conclu entre la BCE et le Parlement européen sur la responsabilité et la transparence en matière de surveillance bancaire européenne.
on a case-by-case basis, as in the case of an agreement between the ECB and the European Parliament on accountability and transparency in regard to European banking supervision.

Par exemple, un accord interinstitutionnel a été conclu entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne (BCE) sur la responsabilité et la transparence en ce qui concerne la surveillance bancaire européenne.
For example, there is an interinstitutional agreement between the European Parliament and the European Central Bank (ECB) on accountability and transparency in regard to European banking supervision.

Garantir l'accès du public à l'information sur l'environnement augmente non seulement la responsabilité et la transparence des pouvoirs publics mais améliore aussi la gouvernance.
Ensuring public access to environmental information not only increases government accountability and transparency, but also improves governance.

212. estime qu'il est essentiel de contrôler les programmes au moyen de l'ABS, tout comme il est essentiel de réclamer que le dialogue avec les autorités égyptiennes soit empreint de toujours plus de responsabilité et de transparence, dans le cadre des dépenses publiques et de la responsabilité financière à l'échelle internationale; est d'avis qu'à cette fin, la possibilité de suspendre les programmes d'ABS est un instrument utile et nécessaire;
212. Believes that the monitoring of programmes through SBS is important and that it is equally important to keep insisting on improvements in accountability and transparency in the dialogue with Egyptian authorities, within the international Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) framework; is of the opinion that the possibility of suspension of SBS programmes is a useful and necessary tool to this objective;

En outre, le rapport répertorie et évalue les actions entreprises au sein de l'EFRAG en vue de garantir des normes élevées en termes de responsabilité démocratique, de transparence et d'intégrité, notamment en ce qui concerne l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les institutions européennes et les diverses parties prenantes, la mise en place de registres de transparence obligatoires et de règles de transparence pour les réunions avec les parties prenantes ainsi que les règles internes, notamment concernant la prévention des conflits d'intérêts.
In addition, it shall identify and assess the actions taken within EFRAG in order to ensure high standards of democratic accountability, transparency, and integrity which, inter alia, concern public access to documents, open dialogue with European institutions and various stakeholders, the establishment of mandatory transparency registers and rules on transparency of stakeholders' meetings as well as internal rules, in particular prevention of conflict of interests.

46. souligne que l'appropriation nationale des programmes est primordiale et que le défaut de mise en œuvre des mesures décidées a des conséquences sur les résultats escomptés, en causant un surcroît de difficultés durant une plus longue période pour les pays concernés; note l'expérience du FMI selon laquelle l'appropriation nationale peut être considérée comme le facteur le plus important pour la réussite d'un programme d'assistance financière; souligne toutefois que l'appropriation nationale ne peut être assurée sans une légitimité démocratique et une responsabilité véritables sur le plan national comme au niveau de l'Union; souligne, à cet égard, que les délibérations des parlements nationaux sur les budgets et les lois destinés à mettre en œuvre les programmes d'ajustement économique est essentielle pour assurer la responsabilité et la transparence au niveau national;
46. Stresses that national-level ownership is crucial, and that failure to implement agreed measures has consequences in terms of the expected results, inducing additional hardship over an even longer period for the country concerned; takes note of the IMF's experience that country ownership could be seen as the single most important factor in the success of any financial assistance programme; stresses however that national-level ownership cannot be achieved without proper democratic legitimacy and accountability at both national and EU level; highlights in this regard the fact that deliberation by national parliaments of the budgets and laws for implementing economic adjustment programmes is crucial for providing accountability and transparency at national level;

38. se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes en guise d'instrument unique pourrait être trop restrictive, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (demande de production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "la carotte et le bâton", qui prévoie des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif tout en encourageant la conformité aux règles;
38. Is concerned that the use of fines as the sole instrument may be too limited, not least with a view to potential job losses as a result of inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right to defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes, and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent while encouraging compliance;

60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de «discovery» (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
60. Believes that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least in view of the job losses that may result from an inability to make payments, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
60. Believes that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least in view of the job losses that may result from an inability to make payments, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;