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Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Code pénal militaire
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Droit pénal militaire
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FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Habeas corpus
Justice pénale et correction un lien à forger
Justice pénale militaire
Organe de la justice pénale
Programme spécifique Justice pénale
Protection juridique
Protection pénale

Traduction de «programme justice pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme spécifique Justice pénale

Specific Programme 'Criminal Justice'


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Conseil consultatif scientifique et professionnel international du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

International Scientific and Professional Advisory Council of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme | ISPAC [Abbr.]


Programme des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale

UN Programme on Crime Prevention and Criminal Justice


Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale : Programmes communautaires innovateurs [ Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale ]

The Mentally Ill and the Criminal Justice System: Innovative Community-based Programs [ The Mentally Ill and the Criminal Justice System ]


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Déclaration de principes et Programme d'action du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale

Statement of Principles and Programme of Action of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme


Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il remplace trois programmes de financement qui ont expiré en 2013 (le programme «Justice civile», le programme «Justice pénale» et le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»).

It replaces 3 funding programmes that expired in 2013 (Civil Justice Programme, Criminal Justice Programme and Drug Prevention and Information Programme).


Il remplace trois programmes de financement qui ont expiré en 2013 (le programme «Justice civile», le programme «Justice pénale» et le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»).

It replaces 3 funding programmes that expired in 2013 (Civil Justice Programme, Criminal Justice Programme and Drug Prevention and Information Programme).


Ce programme Justice pénale couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

This Criminal Justice programme covers the period from 1 January 2007 to 31 December 2013.


Le programme Justice pénale devrait permettre d'améliorer la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires et praticiens du droit des pays de l'UE.

The Criminal Justice programme should improve cooperation and mutual trust between EU countries’ judicial authorities and legal practitioners.


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Le Conseil a adopté des conclusions sur les possibilités d'améliorer l'efficacité des futurs programmes de financement de l'UE à l'appui de la coopération judiciaire (doc. 13971/11), sur la base de l'évaluation intermédiaire du programme "Justice pénale" (doc. 11127/11) et du programme "Justice civile" (doc. 11821/11), qui relèvent du programme général "Droits fondamentaux et justice" (2007-2013).

The Council adopted conclusions on improving the efficiency of future EU financial programmes supporting judicial cooperation (13971/11), on the basis of the interim evaluation of the "Criminal Justice" (11127/11) and" Civil Justice" (11821/11) programmes, which are part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice (2007-2013).


Plus précisément, le programme Justice pénale cherche à favoriser la coopération judiciaire pénale dans le but de:

More precisely, the Criminal Justice programme seeks to foster judicial cooperation in criminal matters, with the aim of:


Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire ...[+++]

Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding o ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total est ...[+++]

(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour ...[+++]

(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government a ...[+++]


En guise de conclusion, j'encourage mon honorable collègue, le ministre de la Justice, à poursuivre avec détermination son programme de réforme de la justice pénale en continuant de corriger les dispositions qui laissent à désirer, comme l'article 745 du Code criminel, afin de mettre en place un système de justice pénale qui soit équilibré, juste et raisonnable dans notre grand pays.

In closing I would like to encourage my hon. colleague, the Minister of Justice, to vigorously pursue his criminal justice reform agenda by continuing to weed out those inappropriate provisions such as section 745 of the Criminal Code in order to develop a balanced, fair and reasonable criminal justice system in this great country of ours.


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