On a prévu plusieurs dispositions qui serviraient à examiner de façon systémique la façon dont le projet de loi est mis en oeuvre: un rapport annuel doit être déposé au Parlement; les administrateurs doivent être nommés par le ministre de la Santé, qui doit rendre des comptes au Parlement; un comité consultatif proposera des noms au ministre; un
comité consultatif jeunesse conseillera le conseil d'administration; les réunions du conse
il d'administration devront être publiques; les contrats de ...[+++]programme devront être publics; il faudra évaluer les programmes qui auront été financés; et dès lors que le nombre de mineurs fumeurs sera tombé à 5 p. 100 ou moins, le prélèvement sera réduit.
There are a number of provisions for a systemic review of the functioning of the bill: an annual report must be prepared and tabled in Parliament; directors will be appointed by the Minister of Health, who in turn is accountable to Parliament; an advisory panel will advise the minister on who to appoint; a youth advisory committee will advise the board; board meetings will be public; program contracts will be made public; there will be a requirement for an evaluation of funded programs; and once 5 per cent or less of young persons use tobacco, the levy will be reduced.
