Vertaling van "programme fiscalis doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fiscalis | Programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur | Programme Fiscalis
Fiscalis | Fiscalis programme | Programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

106. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
106. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

2. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition; regrette que les niveaux d’engagement proposés par la Commission et le Conseil ne soient pas assez élevés à cet égard; souligne que la dimension internationale des activités dans ce domaine devrait être promue en réservant à la ligne budgétaire intitulée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » un financement adéquat;
2. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition; regrets that the appropriation levels proposed by the Commission and the Council are not high enough in this regard; underlines that the international dimension of the work in this field should be promoted by maintaining the budget line on 'Good Governance in the Area of Tax' with appropriate funding;

32. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits alloués au programme Fiscalis doivent permettre à ce dernier de répondre à cette ambition;
32. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition;

8. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste la nécessité, pour la solidité des finances publiques, que les États membres disposent de systèmes de perception de l'impôt efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition;
8. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance to the strength of government finances of having effective, fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition;

Les chiffres indiqués ici doivent comprendre les contrôles financés sur le programme Fiscalis 2003-2007 ainsi que tous les autres contrôles (notamment les contrôles purement bilatéraux).
The figures reported here should include those controls that are financed out of the Fiscalis 2003-2007 programme but also all other controls (including purely bilateral controls).