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Cense
Censé avoir pour but
Date de démarrage d'un programme d'abandon du tabac
Fief-ferme
Incitation à l'adhésion au programme thérapeutique
Nul n'est censé ignorer la loi
Tenure agricole
Texte censé apporter une solution de droit
Texte législatif censé réparateur

Traduction de «programme est censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]

enactment deemed remedial


Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country


nul n'est censé ignorer la loi

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse






tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government

any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government


programme d'évaluation et de traitement pour enfants avec trouble de fluidité verbale

Assessment and therapy program for dysfluent children


date de démarrage d'un programme d'abandon du tabac

Smoking cessation program start date


incitation à l'adhésion au programme thérapeutique

Compliance with therapeutic regimen


Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique

Examination for normal comparison and control in clinical research programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce programme est censé contribuer aux objectifs suivants:

The programme is expected to contribute to the objectives of:


Ce programme est censé contribuer aux objectifs suivants:

The programme is expected to contribute to the objectives of:


Les menaces contre lesquelles le programme est censé répondre ne se limitent pas seulement au terrorisme, mais englobent les activités criminelles, les catastrophes naturelles et d’autres causes d’accidents, selon une approche tous risques.

The threats to which the programme aims to respond are not confined to terrorism, but also include criminal activities, natural hazards and other causes of accidents, using an all-hazards approach.


(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque pro ...[+++]

(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) fo ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collecti ...[+++]

(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through ret ...[+++]


Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés ...[+++]

Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the las ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 188 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indire ...[+++]

(Return tabled) Question No. 188 Hon. Jack Layton: With respect to the prison farms program currently operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what plans exist for the use and/or sale of the land currently used by CSC for prison farms over the next five years; (b) what is the estimated value of the land currently used by the prison farms program; (c) what, if any, internal or external consultations have taken place about the sale of the land currently used by the program; (d) how many jobs will be directly and indirectly ...[+++]


Les menaces contre lesquelles le programme est censé répondre ne se limitent pas seulement au terrorisme, mais englobent les activités criminelles, les catastrophes naturelles et d’autres causes d’accidents, selon une approche tous risques.

The threats to which the programme aims to respond are not confined to terrorism, but also include criminal activities, natural hazards and other causes of accidents, using an all-hazards approach.


Les menaces contre lesquelles le programme est censé répondre ne se limitent pas seulement au terrorisme, mais englobent les activités criminelles, les catastrophes naturelles et d’autres causes d’accidents, selon une approche tous risques.

The threats to which the programme aims to respond are not confined to terrorism, but also include criminal activities, natural hazards and other causes of accidents, using an all-hazards approach.


La réalisation des objectifs budgétaires pour 2004 et au-delà dépend fortement, non seulement du remplacement des mesures exceptionnelles par d'autres plus durables, mais aussi d'importantes mesures d'assainissement complémentaires que le programme ne précise pas (enfreignant ainsi le code de conduite censé régir l'élaboration des programmes de stabilité).

Attainment of the budgetary targets for 2004 and beyond hinges crucially, not only on the replacement of these one-off measures by measures of more durable character, but on additional sizeable fiscal corrections which the programme fails to specify (in breach of the agreed code of conduct for preparing the programmes).




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Date index: 2022-09-23
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