Le 20 septembre 2010, la Commission européenne a présenté une proposition de décision établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique en prenant pour base juridique l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en s'appuyant sur l'article 8 bis, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, qui dispose que la Commission peut présenter une proposition législative en vue d'établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique.
On 20 September 2010, the European Commission submitted a proposal for a decision establishing the first radio spectrum policy programme with, as legal basis, Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and on the basis of Article 8a(3) of the Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 march 2002 which provides that the Commission may submit a legislative proposal establishing a multiannual radio spectrum policy programme.