Vertaling van "programme en cas de nouvelles circonstances objectives " (Frans → Engels) :

35. décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'euros destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'euros afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'euros pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'accord interinstitutionnel autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;
35. Decides, in light of the current exceptional flows of migrants and refugees, to concentrate its reinforcements on strengthening the AMIF; strongly supports in this context the second EUR 780 million package on the relocation of an additional 120 000 persons; decides to incorporate the necessary funds in its reading, and to align the first relocation package with the second one by adding EUR 20 million to finance transport costs (EUR 500 per migrant to Italy and Greece); approves an additional increase of EUR 79 million for general reinforcement of the AMIF; highlights the necessity of also ensuring sufficient financing possibilities for the AMIF for the upcoming years; recalls that point 17 of IIA allows for an increase of more than 10 % in the amount foreseen for the entire duration of a programme when the new, objective, long-term circumstances arise;

32. décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'EUR destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'EUR afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'EUR pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'AII du 2 décembre 2013 autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;
32. Decides, in light of the current, exceptional flows of migrants and refugees to concentrate its reinforcements on strengthening the AMIF; strongly supports in this context the second EUR 780 million package on the relocation of additional 120 000 persons; decides to incorporate the necessary funds in its reading, and to align the first relocation package with the second one by adding EUR 20 million to finance transport costs (EUR 500 per migrant to Italy and Greece); approves an additional increase of EUR 79 million for general reinforcements of the AMIF; highlights the necessity of also ensuring sufficient financing possibilities for AMIF for the upcoming years; recalls that point 17 of IIA of 2 December 2013 allows for an increase of more than 10 % in the amount foreseen for the entire duration of a programme when the new, objective, long-term circumstances arise;

L'augmentation proposée peut être mise en œuvre sans révision formelle du règlement IEVP, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel sur la perspective financière 2007‑2013, car il s'agit d'une réaction à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme».
The proposed increase can be implemented without formally revising the ENPI regulation in accordance with point 37 of the Inter Institutional Agreement on the 2007-13 financial perspective, as it represents a response to “new, objective, long-term circumstances . for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme”.

Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 10 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.
The European Parliament and the Council, and the Commission when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 10 % from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente l'avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base des évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when it draws up the preliminary draft budget, undertake not to depart by more than 5 % from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente l’avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base des évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when it draws up the preliminary draft budget, undertake not to depart by more than 5% from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente l'avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base des évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when it draws up the preliminary draft budget, undertake not to depart by more than 5% from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 5% from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente son avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5% de ce montant, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en oeuvre du programme, notamment sur la base des évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when drawing up its preliminary draft budget, undertake not to depart by more than 5% from this amount unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.