Dans la mesure où le programme EDCTP sera dans une large mesure financé par des fonds publics, la question des droits de propriété intellectuelle se pose également pour des raisons budgétaires. L'article 2, paragraphe 3, de la proposition de la Commission dispose que "les modalités de la participation financière de la Communauté et les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle sont arrêtées en commun au moyen d'une convention à conclure entre la Commission et la structure commune, dans le respect du règlement financier applicable au budget communautaire.
Commission proposal states that “the financial participation of the Community and the rules relating to intellectual property rights shall be adopted jointly by means of an agreement to be concluded between the Commission and the common structure in accordance with the financial regulation application to the Community budget”.
