Le champ d'application couvrirait les produits comme les procédés, mais exclurait notamment la matière biologique, qui fait l'objet d'une proposition de directive séparée (voir IP/971053), les produits et procédés chimiques ou pharmaceutiques ainsi que les programmes d'ordinateurs, afin de tenir compte de la spécificité de ces secteurs.
The measure's scope would encompass both products and processes but would not extend to biological material, which is the subject of a separate proposal for a Directive (see IP/97/1053), chemical or pharmaceutical substances or processes, or computer programs, owing to the specific characteristics of these sectors.