Vertaling van "programme d’options " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
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programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer | POSEIDOM [Abbr.]
Programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments | Programme of options specific to the remote and insular nature of the overseas departments | POSEIDOM [Abbr.]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de préciser le contenu des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (ci-après dénommés «programmes POSEI») qui, en application du principe de subsidiarité, devraient être établis par les États membres concernés au niveau géographique le plus approprié et soumis par les États membres à la Commission pour approbation.
It is also necessary to specify the content of the Programmes of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (‘POSEI programmes’) which, in accordance with the principle of subsidiarity, should be established by the Member States concerned at the most appropriate geographical level and submitted by the Member States to the Commission for approval.

1. Les mesures prévues à l'article 1er sont définies pour chaque région ultrapériphérique par un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) (ci-après dénommé «programme POSEI»), qui comprend:
1. The measures provided for in Article 1 shall be defined for each outermost region by a Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI), (‘the POSEI programme’), comprising:

Entre 2014 et 2020, l'UE alloue 13,3 milliards d'euros à ces régions au titre des Fonds structurels et d'investissement européens, y compris des enveloppes supplémentaires pour faire face à leurs contraintes spécifiques, et de POSEI (Programme d'Options Spécifiques pour l'Eloignement et l'Insularité), un programme de la politique agricole commune.
Between 2014 and 2020, the EU is allocating EUR 13.3 billion to these regions under the European Structural and Investment Funds, with additional amounts to tackle their specific constraints, and the POSEI (Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity), a programme under the Common Agricultural Policy. [http ...]

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 91/315/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poseima), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 91/315/EEC(2) the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores (Poseima) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; il prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles des DOM et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 89/687/EEC(2), the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (Poseidom) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In particular, it provides for measures to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed in those departments and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces départements et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
By Decision 89/687/EEC , the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (POSEIDOM) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In particular, it provides for measures to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed in those departments and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Le Conseil a adopté, par sa décision 91/314/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des cette région et à lui permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elle fait partie intégrante, alors que des facteurs objectifs la placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
By Decision 91/314/EEC of 26 June 1991 the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands (POSEICAN) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of the region and enable it to benefit from the advantages of the single market of which it is an integral part despite the objective factors leaving it geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in the region and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of its exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces départements et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2 du traité, s'agissant de la fixation des conditions d'application des dispositions communautaires aux DOM.
By Decision 89/687/EEC , the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (POSEIDOM) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In particular, it provides for measures to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed in those departments and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty, when determining the conditions for the application of Community measures in the French overseas departments .

S'agissant de la décision du Conseil établissant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN), qu'en est-il de la réforme de ce programme et quelles mesures sont prises, eu égard au rapport adopté par la Commission conformément à l'article 299, paragraphe 2 du TUE, aux fins d'établissement d'un statut permanent pour les régions ultrapériphériques et des répercussions financières de ce statut ?
With reference to the Council Decision establishing a programme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands (POSEICAN), what is the current position regarding revision of the programme, and what measures are being taken in the light of the report adopted by the Commission pursuant to Article 299 (2) of the EC Treaty with a view to laying down a permanent statute for the outermost regions and determining the financial consequences thereof?

S'agissant de la décision du Conseil établissant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN), qu'en est-il de la réforme de ce programme et quelles mesures sont prises, eu égard au rapport adopté par la Commission conformément à l'article 299, paragraphe 2 du TUE, aux fins d'établissement d'un statut permanent pour les régions ultrapériphériques et des répercussions financières de ce statut?
With reference to the Council Decision establishing a programme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands (POSEICAN), what is the current position regarding revision of the programme, and what measures are being taken in the light of the report adopted by the Commission pursuant to Article 299 (2) of the EC Treaty with a view to laying down a permanent statute for the outermost regions and determining the financial consequences thereof?