Vertaling van "programme d’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'indemnisation pour cause de rage
Rabies Indemnification Program

Plan d'indemnisation des pomiculteurs de l'Est du Canada et de reconstitution des vergers [ Programme d'indemnisation des producteurs et de reconstitution des vergers de pomme de l'Est du Canada ]
Eastern Canada Apple Industry Compensation and Reestablishment Plan

Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien [ Indemnisation relative aux échanges de brut canadien ]
Crude Oil Exchange Compensation Program [ Crude Oil Exchange Compensation ]

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes [ Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes ]
Canada Travelling Exhibitions Indemnification Act [ An Act to establish an indemnification program for travelling exhibitions ]

programme d'indemnisation des importateurs de pétrole
oil import compensation program

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement
Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. se félicite de l'accent mis sur l'investissement et demande d'aller plus loin dans la suppression des obstacles à l'investissement à travers l'Union; se félicite du retrait du programme d'indemnisation des investisseurs; soutient les mesures visant à permettre aux services financiers de bénéficier davantage aux consommateurs;
20. Welcomes the emphasis on investment and call for the further removal of barriers to investment across the Union; welcomes the withdrawal of the investor compensation scheme; supports measures to enable retail financial services to deliver more benefits to consumers;

Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, refusé depuis la date de mise en oeuvre de ce programme; une indemnisation par le biais d'un montant forfaitaire exonéré d'impôt pour les marins marchands en temps de guerre, avec une somme supplémentaire pour les prisonniers de guerre de la marine marchande qui sont restés prisonniers de guerre pendant plus de 36 mois; une exonération de l'impôt sur le revenu pendant le reste de leur vie; et l'inclusion des marins marchands syndiqués dans les programmes mis à la disposition de leurs camarades.
Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from income tax for the rest of their lives; and inclusion of unionized merchant mariners in the programs available to their comrades.

Vous avez les gouvernements fédéral et provinciaux qui s'occupent de réglementer l'industrie de l'assurance, les provinces étant responsables de l'indemnisation en cas d'accident du travail, les provinces sont responsables des programmes sociaux comme l'aide sociale et la pension de la vieillesse, mais le gouvernement fédéral verse d'importantes sommes d'argent dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et il existe des recoupements entre tous ces programmes—le programme d'indemnisation des accidents du travail, l'assurance privée, les programmes d'aide sociale, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
You have the federal and provincial governments involved in regulating the insurance industry, provinces with responsibility for workers' compensation, provinces responsible for social programs like welfare and age, but the feds kicking in major cash infusions and other transfers through the Canada health and social transfer, and you have interfaces between all these programs—between workers' compensation, private insurance, welfare programs, and the Canada and Quebec pension plans.

Il ne s'agit pas d'un programme d'assurance, ni d'un programme d'indemnisation à 100 p. 100, ni d'un programme qui indemnise les intéressés pour toutes les pertes subies. En fait, les fonds ont pour but d'aider les provinces à faire face au fardeau entraîné par des événements extraordinaires.
It is not an insurance program, it is not a 100 per cent compensation program, it does not indemnify against all losses, but is there to assist the provinces in bearing the burden of these extraordinary events.

Question n 279 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange: a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que l’affection de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?
Question No. 279 Hon. Judy Sgro: With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

192. demande aux pays européens d'indemniser les victimes innocentes de restitutions extraordinaires et de veiller à ce que celles-ci bénéficient rapidement d'une indemnisation effective, y compris l'accès à des programmes de réhabilitation, des garanties que ces faits ne se reproduiront plus à l'avenir ainsi qu'une indemnisation appropriée;
192. Calls on European countries to compensate the innocent victims of extraordinary rendition and to ensure that they have access to effective and speedy compensation, including access to rehabilitation programmes, guarantees that there will be no repetition of what happened as well as appropriate financial compensation;

La Commission a à présent finalisé les termes de référence pour une révision externe des programmes d'indemnisation actuels et l'élaboration de solutions envisageables pour l'avenir.
The Commission has now finalised the terms of reference for an external review of the current compensation schemes and the elaboration of possible solutions for the future.

J'ai pris note de votre demande d'harmonisation des différents programmes d'indemnisation appliqués au sein des États membres.
I have taken note of your request for harmonisation of the different compensation schemes applied in Member States.

La sénatrice Batters : Madame Wemmers, de toute évidence, vous préférez les programmes d'indemnisation des victimes à ce genre de chose, mais verriez-vous un avantage à ce qu'il y ait des programmes de services aux victimes conjointement avec les programmes d'indemnisation des victimes, comme cela existe dans certaines provinces?
Senator Batters: Ms. Wemmers, your preference clearly is to have victim compensation programs as opposed to this sort of thing, but would you see a value in having victim services programming in conjunction with victim compensation programs as exist in some provinces — I am not sure about all provinces — that do have that?