Vertaling van "programme d’exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d’exemption de visa
Visa Waiver Pilot Program | VWPP [Abbr.]

programme de dispense de visa | programme d'exemption de visa
Visa Waiver Programme | VWP [Abbr.]

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Programme d'exemption de paiement d'intérêts
Interest Relief Program

Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion [ Décret d'exemption visant le Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Exclusion Approval Order [ Management Trainee Program Exclusion Order ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale
federal excise tax exemption permit

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre, des discussions techniques ont eu lieu entre la Commission européenne, les États-Unis et les cinq États membres concernés afin de faire le bilan des exigences du programme d'exemption de visa auxquelles il n'a pas encore été satisfait.
In September, technical talks took place between the European Commission, the United States and the five Member States concerned to review the state of play on the remaining Visa Waiver Program requirements.

Au cours des derniers mois, les contacts avec des interlocuteurs américains au niveau politique et technique se sont intensifiés, ce qui a conduit au lancement d'un processus axé sur les résultats pour étendre le programme d'exemption de visa aux cinq États membres de l'Union concernés (la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie) .
During the last months, contacts with U.S. interlocutors at the political and technical level were intensified, leading to the launch of a result-oriented process to bring the five EU Member States (Bulgaria, Croatia, Cyprus, Poland and Romania) into the Visa Waiver Program.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Quelques évolutions positives devraient survenir (un nouveau projet de loi sur le «Visa Waiver Program» – programme d’exemption de visa – aux États-Unis et une nouvelle législation sur le droit d’asile au Canada) mais à ce jour, aucune solution n’a été trouvée.
Some positive developments are expected (a new draft Visa Waiver Programme legislation in the US, a new asylum legislation in Canada), but to date no solution has been found.

Nous nous sommes félicités qu'un autre État membre de l'UE ait été associé au programme d'exemption de visa plus tôt dans l'année, et nous avons réaffirmé notre volonté de pouvoir établir dès que possible entre les États-Unis et l'Union européenne un régime de déplacement sans obligation de visa offrant les garanties de sécurité nécessaires.
We welcomed the inclusion of an additional EU Member State in the Visa Waiver Programme earlier this year, and we reaffirmed our desire to complete secure visa-free travel between the United States and the European Union as soon as possible.

Quatre États membres de l'UE n'ont pas encore intégré le programme d'exemption de visa ("Visa Waiver Program"), à savoir la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie.
Four EU member states are not yet included in the US Visa Waiver Program (Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania).

2010/802/UE: Décision de la Commission du 21 décembre 2010 exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1831/94 [notifiée sous le numéro C(2010) 9244]
2010/802/EU: Commission Decision of 21 December 2010 exempting certain cases of irregularity arising from operations co-financed by the Structural Funds and by the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period from the special reporting requirements laid down by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1681/94 and by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1831/94 (notified under document C(2010) 9244)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0802 - EN - 2010/802/UE: Décision de la Commission du 21 décembre 2010 exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1831/94 [notifiée sous le numéro C(2010) 9244] // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 21 décembre 2010 // (2010/802/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0802 - EN - 2010/802/EU: Commission Decision of 21 December 2010 exempting certain cases of irregularity arising from operations co-financed by the Structural Funds and by the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period from the special reporting requirements laid down by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1681/94 and by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1831/94 (notified under document C(2010) 9244) // COMMISSION DECISION // of 21 December 2010 // exempting certain cases of irregularity arising from operations co-financed by the Structural Funds and by the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period from the special reporting requirements laid down by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1681/94 and by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1831/94 // (2010/802/EU)

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la tenue d'un débat exploratoire ce soir, conformément à l'article 53(1) du Règlement, sur l'effet dévastateur qu'auront les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les programmes de pêche, notamment la suppression du Programme des ports pour petits bateaux, l'élimination de l'exemption d'impôt sur les gains en capital, l'exclusion des pêcheurs du programme d'assurance-emploi et le retrait de la carte d'exemption de la taxe sur l'essence pour les pêcheurs.
Mr. Speaker, I rise to ask for the unanimous consent of this House to have a take note debate later this evening, pursuant to Standing Order 53(1), on the devastating effect the World Trade Organization negotiations will have on the fisheries programs, such as the elimination of small craft harbours programs, the elimination of the capital gains tax exemption, the elimination of employment insurance for fishermen, and the elimination of the gas tax card for fishermen.

Les allégements fiscaux accordés dans ce projet de loi sont de beaucoup inférieurs à ce que le Parti progressiste-conservateur prévoyait accorder aux Canadiens dans son programme électoral, soit une augmentation à 12 000 $ de l'exemption personnelle et de l'exemption de conjoint d'ici 2005 et une exemption complète de l'impôt sur les gains en capital pour les particuliers.
The overall tax relief offered by this bill offers much less than what the Progressive Conservative Party planned for Canadians in its election platform, which called for personal and spousal amounts to increase to $12,000 by the year 2005, and for a complete exemption from personal income taxes for capital gains.