7. invite les autorités de l'Union européenne et des États membres, ainsi que les autorités américaines, à veiller à ce que des enquêtes complètes, équitables, effectives, indépendantes et impartiales soient menées dans les cas de violation des droits de l'homme et de délits commis à l'encontre du droit international, du droit européen et du droit national, et à traduire en justice leurs auteurs, y compris dans le cadre des restitutions extraordinaires et du programme des prisons secrètes de la CIA;
7. Calls on the EU and Member States authorities, as well as the US authorities, to ensure that full, fair, effective, independent and impartial inquiries and investigations are carried out into human rights violations and crimes under international, European and national law, and to bring to justice those responsible, including in the framework of the CIA extraordinary renditions and secret prisons programme;