Vertaling van "programme des minéraux des indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pétrole et gaz des Indiens du Canada [ PGIC | Programme des minéraux des Indiens ]
Indian Oil and Gas Canada [ IOGC | Indian Minerals Program ]

Programme de collaboration à l'avancement technologique de l'industrie des minéraux [ Programme de participation mixte à la technologie des minéraux ]
Mineral Industry Technology Partnership

Programme des carrières de la santé pour Indiens et Inuit [ PCSII | Programme de carrières pour les Indiens et les Inuit dans le domaine de la santé ]
Indian and Inuit Health Careers Program

Programme environnemental régional de l'Océan Indien
Indian Ocean Regional Environmental Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les règlements miniers, édictés de temps à autre en vertu de la Loi sur les Indiens, s’appliquent à la prospection, l’extraction ou autres opérations concernant tous minéraux dans des terres de réserve non cédées ainsi que tous minéraux réservés dans les concessions mentionnées au paragraphe (2). Tout paiement effectué conformément à ces règlements, sous forme de loyer, redevance ou autrement, doit être versé au Receveur général du Canada, à l’usage et au profit de la bande d’Indiens ou des Indiens, dont les terres de réserve fournissent ainsi ces montants.
5. The mining regulations made from time to time under the Indian Act apply to the prospecting for, mining of or other dealing in all minerals in unsurrendered reserve lands and all minerals reserved in the grants referred to in paragraph 2, and any payment made pursuant to such regulations whether by way of rent, royalty, or otherwise, shall be paid to the Receiver General of Canada for the use and benefit of the Indian band or Indians from whose reserve lands such monies are so derived.

« 28.1.1 Les programmes, le financement et l'aide technique actuellement fournis par le Canada ou le Québec, ainsi que les obligations desdits gouvernements relativement aux programmes et au financement continuent de s'appliquer aux Cris de la Baie James de la même façon qu'aux autres Indiens du Canada, dans le cas de programmes fédéraux, et qu'aux autres Indiens du Québec dans le cas de programmes provinciaux, sous réserve de critères établis de temps à autre en vue de l'application de ces programmes et de l'approbation parlementaire de ces programmes et de leur financement.
" 28.1.1 Programs, funding and technical assistance presently provided by Canada and Québec, and the obligations of the said governments with respect to such programs and funding shall continue to apply to the James Bay Crees on the same basis as to other Indians of Canada in the case of federal programs, and to other Indians in Québec in the case of provincial programs, subject to the criteria established from time to time for the application of such programs, and to general parliamentary approval of such programs and funding.

Article 29. 0.2 de la Convention « Les programmes, le financement et l'aide technique actuellement fournis par le Canada ou le Québec, ainsi que les obligations desdits gouvernements relativement aux programmes et au financement continuent de s'appliquer aux Inuits du Québec de la même façon qu'aux autres Indiens et Inuits du Canada, dans le cas de programmes fédéraux, et qu'aux autres Indiens du Québec dans le cas de programmes provinciaux, sous réserve de critères établis de temps à autre en vue de l'application de ces programmes et de l'approbation parlementaire de ces programmes et de leur financement .
Section 29. 0.2 of the JBNQA " Programs, funding and technical assistance presently provided by Canada and Québec, and the obligations of the said governments with respect to such programs and funding shall continue to apply to the Inuit of Québec on the same basis as to other Indians and Inuit of Canada in the case of federal programs, and to other Indians in Québec in the case of provincial programs, subject to the criteria established from time to time for the application of such programs, and to general parliamentary approval of such programs and funding" .

L'AMC recommande au gouvernement fédéral de continuer de soutenir les programmes de science et technologie mentionnés dans la Politique fédérale des minéraux et des métaux de 1996, afin de permettre la création d'une base complète de connaissances géoscientifiques, de relever les défis en matière de développement durable, de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens, de promouvoir les sciences et la technologie axées sur la compétitivité de l'industrie et de mettre au point des produits à base de minéraux et de métaux à valeur ajoutée.
MAC recommends that the federal government continue to support science and technology identified in the 1996 mineral and metals policy for the Government of Canada to provide for a comprehensive geoscience knowledge base, support for sustainable development challenges, enhanced health and safety for Canadians, the promotion of S and T in support of industry competitiveness, and the development of value-added mineral and metal products.

46. souligne l'importance des compétences et de la formation; demande à la Commission et aux États membres de nouer, dans ce contexte, un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie; demande à la Commission et aux États membres de soutenir, en collaboration avec le secteur industriel et le monde universitaire, l'efficacité des ressources grâce à des programmes et des bourses universitaires spécifiques; soutient, à cet égard, les programmes d'échange existant dans ce domaine, tels que le programme Erasmus Mundus sur les minéraux et l'environnement.
46. Stresses the importance of skills and training; calls on the Commission and the Member States to engage in close dialogue with the social partners, academia and industry in this context; calls on the Commission and the Member States, in collaboration with industry and academia, to support resource efficiency through special university programmes and scholarships; further supports, in that context, exchange programmes in this field, such as the Erasmus Mundus Minerals and Environmental Programme.

31. souligne l'importance des compétences et de la formation; demande à la Commission et aux États membres de nouer, dans ce contexte, un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie; demande à la Commission et aux États membres de soutenir, en collaboration avec le secteur industriel et le monde universitaire, l'efficacité des ressources grâce à des programmes et des bourses universitaires spécifiques; soutient, à cet égard, les programmes d'échange existant dans ce domaine, tels que le programme Erasmus Mundus sur les minéraux et l'environnement.
31. Stresses the importance of skills and training; calls on the Commission and the Member States to engage in close dialogue with the social partners, academia and industry in this context; calls on the Commission and the Member States, in collaboration with industry and academia, to support resource efficiency through special university programmes and scholarships; further supports, in that context, exchange programmes in this field, such as the Erasmus Mundus Minerals and Environmental Programme.

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

42. souligne l'importance des qualifications et de la formation et le rôle joué par les géologues, les ingénieurs, les mineurs et les autres travailleurs; demande à la Commission et aux États membres de nouer, dans ce contexte, un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, le monde universitaire et le secteur; demande à la Commission de déterminer, d'ici à 2012, les besoins en personnel qualifié et leur disponibilité dans les domaines de la recherche et du développement, de l'extraction, du raffinage, de la transformation et du recyclage des matières premières, et de lui communiquer ses conclusions; demande à la Commission et aux États membres de soutenir, en collaboration avec le secteur et le monde universitaire, l'éducation concernant les matières premières par la création de programmes et de bourses universitaires spécifiques; soutient, à cet égard, les programmes d'échange existant dans ce domaine, tels que le programme Erasmus Mundus sur les minéraux et l'environnement;
42. Stresses the importance of skills and training and the role played by geologists, engineers, miners and other personnel; calls on the Commission and the Member States to engage in a close dialogue with the social partners, academia and industry in this context; calls on the Commission to identify the need for, and availability of, trained personnel in the field of RM RD, extraction, refining, processing and recycling by 2012 and to share the findings with the European Parliament; calls on the Commission and Member States, in collaboration with industry and academia, to support education on RM via the establishment of special university programmes and scholarships; further supports, in this context, exchange programmes in this field such as the Erasmus Mundus Minerals and Environmental Programme;

Elle contenait en outre des règles régissant la gestion et la vente des minéraux et du bois, des procédures de disposition des fonds indiens, l'énumération des pouvoirs des chefs et des conseils de bande, la procédure d'élection des bandes, les privilèges spéciaux des Indiens (qui confirmaient par exemple l'exemption d'impôts), les incapacités et les sanctions ainsi que les procédures d'émancipation, c'est-à-dire de perte du statut d'Indien.
There were also rules for the management and sale of minerals and timber; procedures for the disposition of Indian moneys; enumerated powers for the chiefs and band councils; band election procedures; specific Indian privileges—for example, “no taxation” was repeated; disabilities and penalties; and procedures for Indian enfranchisement—that is, for loss of Indian status.