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Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité pénale
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
PACTE

Traduction de «programme des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Programme d'échange d'expériences entre les autorités locales et régionales d'Europe | PACTE [Abbr.]

Programme for sharing of experience among local and regional authorities of Europe | PACTE [Abbr.]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Programme national d'action Autorité Palestinienne/UNICEF

Palestinian Authority/UNICEF National Programme of Action


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Là où la collaboration entre autorités responsables de la programmation et autorités environnementales a été plus structurée et systématique, la qualité des plans et programmes s'est améliorée, notamment en termes de développement durable.

Where cooperation between the authorities responsible for programming and those responsible for the environment was most structured and systematic, the quality of the plans and programmes was better, particularly as regards sustainable development.


Au regard de la participation au programme des autorités bénéficiaires, et en particulier des autorités locales et régionales, le mécanisme en faveur des microprojets peut être considéré comme nettement plus efficace que la partie du programme consacrée aux grands projets.

In terms of the participation by beneficiary authorities, and particularly local and regional authorities, in the programme the SPF can be considered as much more successful than the large project component of the programme.


La contrepartie directe de ces principes est l'exigence d'un renforcement de la transparence, notamment en matière de gestion financière, de contrôle des actions concrètes et de procédures de sélection des projets, ainsi qu'une meilleure délimitation des responsabilités entre décideurs de programmation, gestionnaires de programmes et autorités de paiement.

The direct consequence of those principles is a requirement for greater transparency, particularly as regards financial management, checks on specific measures and project selection procedures, and improved demarcation of responsibilities between those taking programming decisions, programme managers and paying authorities.


Enfin, au niveau de la programmation, les autorités nationales créent des programmes spécifiques par pays et par volet (pour le volet «coopération transfrontalière»: programmes conjoints entre deux pays bénéficiaires ou plus et entre eux et les États membres voisins) – ou, dans le cas du volet «développement régional», par thème.

Finally, at the programming level, national authorities establish specific programmes by country and by component (for the cross–border component: joint programmes between two or more beneficiary countries and between them and neighbouring Member States) – or, in the case of the regional development component, by theme.


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Par ailleurs, pour un autre tiers des programmes, l'autorité locale est l'acteur clé dans le partenariat avec le gouvernement central.

Moreover, for something like a further third of the programmes, the local authority is the key player in partnership with central government.


Enfin, au niveau de la programmation, les autorités nationales créent des programmes spécifiques par pays et par volet (pour le volet «coopération transfrontalière»: programmes conjoints entre deux pays bénéficiaires ou plus et entre eux et les États membres voisins) – ou, dans le cas du volet «développement régional», par thème.

Finally, at the programming level, national authorities establish specific programmes by country and by component (for the cross–border component: joint programmes between two or more beneficiary countries and between them and neighbouring Member States) – or, in the case of the regional development component, by theme.


Une coopération étroite et coordonnée est nécessaire pour garantir la production efficace des statistiques communautaires couvertes par le présent programme, les autorités des États membres étant responsables de la production de statistiques nationales harmonisées et Eurostat étant chargé de la production de statistiques communautaires sur la base des données fournies le plus souvent par les autorités statistiques nationales.

The efficient production of the Community statistics covered by this programme, where Member State authorities are responsible for the production of harmonised national statistics and where Eurostat is responsible for the production of Community statistics on the basis of data supplied mostly by the national statistical authorities, necessitates close and coordinated cooperation.


Le lien entre la directive ESIE et les règlements régissant la période de programmation 2007-2013 semble juridiquement cohérent et complémentaire, et le respect des obligations fixées par l’ESIE devrait engendrer quelques améliorations notables par rapport à la procédure actuelle[17]. Ces obligations officialisent dans une large mesure ce qui constituait déjà des bonnes pratiques en matière d'évaluations environnementales ex ante, mais, afin de garantir que la programmation et l’évaluation se passent toutes deux sans heurts et de retirer le maximum d’avantages de l’ESIE lors de l’élaboration du programme ...[+++]

The relationship between the SEA Directive and the Regulations governing the 2007-2013 programming period appears legally coherent and complementary, and observance of the SEA requirements should achieve some worthwhile improvements in comparison with the current procedure.[17] To a considerable degree, these requirements formalize what was already best practice in carrying out ex ante environmental evaluations but in order to ensure that programming and assessment both proceed smoothly, and to derive maximum benefit from the SEA in developing the programme, authorit ...[+++]


Au regard de la participation au programme des autorités bénéficiaires, et en particulier des autorités locales et régionales, le mécanisme en faveur des microprojets peut être considéré comme nettement plus efficace que la partie du programme consacrée aux grands projets.

In terms of the participation by beneficiary authorities, and particularly local and regional authorities, in the programme the SPF can be considered as much more successful than the large project component of the programme.


Là où la collaboration entre autorités responsables de la programmation et autorités environnementales a été plus structurée et systématique, la qualité des plans et programmes s'est améliorée, notamment en termes de développement durable.

Where cooperation between the authorities responsible for programming and those responsible for the environment was most structured and systematic, the quality of the plans and programmes was better, particularly as regards sustainable development.


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