Traduction de «programme de réexportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de réexportation
reexport program

Programme d'importation pour réexportation
Import For Re-Export Program

commerce de réexportation [ réexportation ]
reexport trade

réexportation
reexportation | reexport

réexportation
re-exportation

réexportation
re-export

preuve de réexportation
proof of reexportation

non-réexportation
non-reexport

déclaration de non-réexportation [article 17]
non-reexport declaration

incitation à l'adhésion au programme thérapeutique
Compliance with therapeutic regimen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sont interdits le commerce communautaire, le débarquement, les importations, les exportations, le transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée qui ne sont pas accompagnés de documents exacts, complets et validés conformément au présent règlement et conformément à la recommandation 08-12 de la CICTA relative à un programme de documentation des captures de thon rouge.
1. Community trade, landing, imports, exports, placing in cages for fattening or farming, re-exports and transhipments of eastern Atlantic and Mediterranean bluefin tuna that are not accompanied by accurate, complete and validated documentation required by this Regulation and by ICCAT Recommendation 08-12 on a bluefin tuna catch documentation programme shall be prohibited.

i.1) il consent à ce que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence des services frontaliers du Canada communiquent aux PPC de l’information établissant que le poulet qu’il réclame pour son engagement à l’expansion du marché n’a pas été importé et réexporté dans le cadre d’un programme d’importation à des fins de réexportation ou d’un programme de report des droits;
(i.1) the licensee consents to the disclosure by the Department of Foreign Affairs and International Trade and by the Canada Border Services Agency to CFC of information to establish that chicken claimed by the licensee to meet the licensee’s market development commitment was not imported and then re-exported under an Import for Re-Export Program or a Duty Deferral Program;

Nous avons au Canada un programme appelé Programme d'importation pour réexportation, qui permet aux entreprises implantées dans notre pays d'importer un produit en franchise pour le transformer, à condition de le réexporter.
There is a program in Canada that is called the Import for Re-Export Program, where companies in Canada have the opportunity to import, work the product and it has to go back out.

Elles fabriquent des produits pour le marché canadien et elles peuvent se prévaloir de ce programme pour faire venir des produits des États-Unis, les transformer et les y réexporter. Les produits couverts par ce programme ne peuvent rester au Canada.
They make products for Canadians, and they also have a program that allows them to bring in product from the U.S. and rework it, and it has to go back to the U.S. It cannot stay in Canada.

les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration sommaire de sortie; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la notification de réexportation; d'adopter un programme de travail destiné à soutenir la conception des systèmes électroniques nécessaires et régissant la mise en place de périodes transitoires; de prendre les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière, spécialement quand ces simplifications ont trait aux technologies de l'information.
the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the exit summary declaration; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the re-export notification; to adopt a work programme supporting the development of related electronic systems and governing the setting up of transitional periods; to adopt decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation, especially when those simplifications are information technology (IT) related.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.

Par exemple, dans la version 2002 du Farm Bill, le programme du sucre a été modifié pour permettre aux producteurs américains d'exporter du sucre de betterave raffiné au Canada, ce qui leur était interdit auparavant selon les conditions de leur programme spécial de réexportation.
For example, in the 2002 Farm Bill, the sugar program was modified to enable U.S. producers to export refined beet sugar to Canada which, under their special re-export program, they had not been able to do before.