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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Appareil analytique
Appareil de restitution analytique
Appareil de restitution numérique
Droit de restitution
Fixation de restitution
Montant de la restitution
Ordonnance de restitution de biens meubles
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance en recouvrement de biens personnels
Pied propulsif
Pied prothétique à restitution d'énergie
Pied à restitution d'énergie
Programme communautaire
Programme de l'UE
Programme de l'Union européenne
Programme de restitution
Programme de restitutions à l'exportation
Programme-cadre CE
Programme-cadre communautaire
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restituteur analytique
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à la production
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Taxe de restitution

Vertaling van "programme de restitutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme de restitutions à l'exportation

Export Refund Program [ Export Rebate Program ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge






ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property


pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif

dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot


appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique

analytical plotter | analytical plotting apparatus


programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations ...[+++]

F. whereas the Lithuanian authorities have reiterated their commitment to reopening the criminal investigation into Lithuania’s involvement in the CIA programme if new elements emerge, but still have not done so; whereas in their observations to the ECtHR in the case of Abu Zubaydah, the Lithuanian authorities demonstrated critical shortcomings in their investigations and a failure to grasp the meaning of the new information; whereas Lithuania holds the presidency of the Council of the European Union in the second half of 2013; wh ...[+++]


– vu la note de la DG IPOL intitulée «The results of the inquiries into the CIA's programme of extraordinary rendition and secret prisons in European states in light of the new legal framework following the Lisbon Treaty» (Résultats des enquêtes sur le programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes de la CIA dans les États européens à la lumière du nouveau cadre juridique établi à la suite du traité de Lisbonne),

– having regard to the DG IPOL note entitled ‘The results of the inquiries into the CIA's programme of extraordinary rendition and secret prisons in European states in light of the new legal framework following the Lisbon Treaty’,


Q. considérant que les enquêtes nationales et les recherches internationales prouvent que les membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) se sont engagés à prendre des mesures dans la lutte contre le terrorisme qui ont autorisé la circulation de vols secrets et l'utilisation du territoire de certains États membres de l'Union européenne dans cadre du programme de restitutions mené par la CIA, ce qui montre que l'ensemble des États membres de l'Union qui sont également membres de l'OTAN avaient connaissance de ce programme;

Q. whereas national inquiries and international research prove that members of the North Atlantic Treaty Organisation (NATO) agreed to commit themselves to measures in the campaign against terrorism which enabled secret airline traffic and use of EU Member States' territory in the CIA-led programme of rendition, indicating collective knowledge of the programme by Member States which are also members of NATO;


en achevant les programmes de restitution; et

the need to complete the restitution programmes; and


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La Commission a par ailleurs invité la Hongrie à accélérer sa réforme agricole et, plus particulièrement, à progresser sur d'autres facteurs institutionnels, tels que l'achèvement des programmes de restitution.

The Commission also calls on Hungary to speed up its efforts to complete ongoing agricultural reform and, in particular, make progress on other institutional factors, such as completing restitution programmes.


112. remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal Audiencia Nacional pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs utilisés par la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri; prend note de la décision des autorités espagnoles de déclassifier, à la demande du juge de l'Audiencia Nacional, des documents secrets d ...[+++]

112. Thanks the Chief Prosecutor Javier Zaragoza and Prosecutor Vicente González Mota of the Audiencia Nacional for their testimony to the Temporary Committee and applauds their investigations into the use of Spanish airports for the transit of CIA aircraft within the context of the programme of extraordinary rendition; encourages the prosecutors to investigate further the stopovers of the aircraft involved in the extraordinary rendition of Khaled El-Masri; takes note of the decision by the Spanish authorities, at the request of the ...[+++]


112. remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal Audiencia Nacional pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs utilisés par la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri; prend note de la décision des autorités espagnoles de déclassifier, à la demande du juge de l'Audiencia Nacional, des documents secrets d ...[+++]

112. Thanks the Chief Prosecutor Javier Zaragoza and Prosecutor Vicente González Mota of the Audiencia Nacional for their testimony to the Temporary Committee and applauds their investigations into the use of Spanish airports for the transit of CIA aircraft within the context of the programme of extraordinary rendition; encourages the prosecutors to investigate further the stopovers of the aircraft involved in the extraordinary rendition of Khaled El-Masri; takes note of the decision by the Spanish authorities, at the request of the ...[+++]


Les éléments clés du modèle de norme du CCATM pour les programmes antidémarrage incluent: la participation obligatoire de tout conducteur condamné pour conduite avec facultés affaiblies; des mesures incitatives de restitution avancée du permis de conduire; une durée de programme adaptable; une fin de programme basée sur des critères de performance; et une aide aux traitements.

The key elements of the CCMTA's model interlock program standards include: mandatory participation for all impaired driving offenders; early reinstatement incentives; open-ended terms or timeframes; performance-based exit criteria; and links to treatment.


Nous croyons aussi que le gouvernement fédéral a pour devoir et rôle d'aider la communauté sino-canadienne à renforcer sa capacité à construire une société forte et unie (1250) Conformément aux consensus arrêté en 1991, le National Congress of Chinese Canadians a donné son approbation de principe au plan présenté par le gouvernement fédéral dans son budget de février 2005 prévoyant l'attribution de 20 millions de dollars au programme de restitution sous la forme de reconnaissance, commémoration et éducation, ce que nous appelons le programme RCE.

We also believe that the federal government has the duty and the role to assist the Chinese Canadian community to enhance its capacity for building a strong and united community (1250) In keeping with the consensus reached in 1991, the National Congress of Chinese Canadians welcomed in principle the plan put forward by the federal government in its February 2005 budget to allocate $20 million for the program of restitution by acknowledgement, commemoration, and education, or what we call the ACE program.


Cette infraction s’applique dans les cas de non-conformité aux peines suivantes : absolution assortie de conditions, amende, versement d’une indemnité pour dommages, restitution des biens, versement d’une indemnité tenant lieu de restitution, versement d’une indemnité en nature ou en services personnels au titre des dommages; travail bénévole sous surveillance au profit de la collectivité, ordonnance d’interdiction(26), probation, programme intensif de soutien et de surveillance, assistance à des programmes offerts par un établisseme ...[+++]

This offence would be applicable to a breach of the following sentences: conditional discharge; fine; payment of damages; restitution of property; compensation in lieu of restitution; payment in kind or by way of personal services in lieu of damages or compensation; community service with supervision; prohibition order; (26) probation; intensive support and supervision program; attendance at facility offering program; and an order imposing other conditions.


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