Traduction de «programme de péréquation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de péréquation [ programme des paiements de péréquation ]
equalization program [ equalization payment program ]

Programme de péréquation des frais de transport des aliments du bétail
Feed Freight Equalization Program

Programme canadien de péréquation en fonction du taux de change applicable aux marchés à faible densité
Canadian Small Market Currency Equalization Program

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mes collègues, les sénateurs Comeau, Buchanan et Kinsella, ont exposé avec perspicacité les lacunes fondamentales de ce projet de loi et les modifications qu'il fallait y apporter, de même qu'au programme de péréquation en général, notamment supprimer et non pas rétablir ou bien établir le plafond à un niveau plus élevé; ajuster la disposition de récupération; entreprendre un examen approfondi du programme de péréquation; et restaurer la confiance en l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 et dans l'engagement que le premier ministre a donné aux provinces d'enlever le plafond de la formule de péréquation et de permettre aux droits à péréquation de croître pour atteindre le niveau de croissance de l'économie.
My colleagues Senators Comeau, Buchanan and Kinsella have insightfully articulated the fundamental flaws and the requirements of this legislation and of the equalization program generally; namely, removing and not restoring or alternatively; setting at a higher level the ceiling; adjusting the clawback; initiating a comprehensive review of the equalization program; and restoring faith in section 36 of the Constitution Act, 1982, and in the Prime Minister's commitment given to the provinces to lift the cap off the equalization formula and to allow entitlements to grow up to the level of growth in the economy.

Or on parle d'un traitement différencié au chapitre de la péréquation qui ferait en sorte que les redevances obtenues par une province ou par une autre seraient mises de côté (1130) Ainsi on continuerait, comme si rien de n'était, avec une formule de péréquation qui ne tiendrait pas compte de cette source de revenus. Cela dénaturerait l'essence même de la péréquation et créerait une iniquité qu'on veut justement corriger avec un programme de péréquation constitutionnalisé.
But now there is talk of differentiated equalization, in which the royalties obtained by a province would be set aside (1130) This would mean carrying on business as usual with an equalization formula that does not take into account this source of income, changing the very essence of equalization and creating the type of inequity that a constitutionalized equalization program is designed to correct.

43. On peut se demander si, dans le cadre des réflexions relatives aux orientations futures de la réglementation de la prochaine période de programmation, des mesures de péréquation financière plus ambitieuses ne devraient pas être proposées pour assurer, avec une plus grande efficacité, une meilleure redistribution entre Etats membres à un coût de programmation, de gestion, de contrôle et d'évaluation moins élevé, dans le respect du principe de subsidiarité et à l'instar de ce que certains Etats membres pratiquent déjà vis-à- vis de leurs propres collectivités régionales ou locales.
43. When consideration is given to the future guidelines for the rules governing the next programming period, more ambitious financial equalisation measures should perhaps be proposed with a view to achieving more effective wealth redistribution among Member States at a lower cost in terms of programming, management, monitoring and assessment, in keeping with the principle of subsidiarity and the arrangements which some Member States already employ vis-à-vis their own regional or local authorities.

Le deuxième rapport se penche sur l’efficacité des moyens de financement communs disponibles pour assurer le rapatriement des immigrés et des demandeurs d’asile déboutés, le contrôle des frontières extérieures, les programmes en matière d’asile et d’immigration dans les pays tiers et l’application du principe de péréquation des charges.
The second report examines the efficiency of common financing resources available for the repatriation of immigrants and asylum seekers who have been rejected, for the management of external borders, for programmes in the field of asylum and immigration in third countries and for the application of the principle of the distribution of burdens.

Les premiers ministres des provinces atlantiques demandent au gouvernement d'examiner trois initiatives fondamentales, à savoir l'adoption de normes moyennes nationales en matière de péréquation, afin de s'assurer que le programme soit vraiment consacré à la péréquation, l'élimination du plafonnement des paiements de péréquation en fonction du PIB et, enfin, l'élargissement des sources de revenu du programme, par l'inclusion de frais d'utilisation.
The Atlantic premiers have called for consideration of three fundamental initiatives: the adoption of a national average standard for equalization, which would thereby assure that the program is truly committed to equalization; the removal of the GNP ceiling on equalization payments; and finally, broadening of the revenue coverage of the program, which would include user fees as a revenue source.

Dans l'optique de la prévention, le PAN/incl répertorie les mesures suivantes : augmenter le niveau des retraites nationales ; augmenter les compléments familiaux associés aux aides sur le marché du travail ; mettre en place une réforme pour accroître l'efficacité de l'allocation préventive de subsistance ; soumettre l'octroi des allocations de chômage à des exigences préalables de conformité avec les programmes de recherche d'emploi ; donner une instruction préscolaire aux enfants âgés de six ans ; établir un fonds de péréquation garantissant que la protection des enfants ne dépend pas de la situation financière de la municipalité.
The NAPincl lists the following measures under the prevention objective: raising the national pension level; raising child supplements associated with labour-market support; reform aimed at increasing the effectiveness of preventive subsistence allowance; making compliance with job-seeking schemes a prerequisite for receiving unemployment allowances; free pre-school instruction for children in the six-year-age group; and establishment of an equalisation fund to ensure that child protection is not dependent on the financial situation of a municipality.

considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux modes de péréquation des dépassements des quantités de référence individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;
Whereas, in order to keep the management of the scheme sufficiently flexible, provision should be made for individual overruns to be equalled out over all the individual reference quantities of the same type within the territory of a Member State; whereas in the case of deliveries, which constitute nearly all the quantities marketed, the need to ensure that the levy is fully effective throughout the Community justifies, in principle, continuing to allow Member States the choice between two methods of equalling out overruns of individual reference quantities, bearing in mind the variety of milk production and collection structures; whereas, in this connection, Member States should be authorized not to reallocate unused reference quantities at the end of a period, whether nationally or between purchasers, and to use the amount collected in excess of the levy due for funding national restructuring programmes and/or to refund it to producers of certain categories or producers who find themselves in an exceptional situation;

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.
Within the statutory forecasts, the contributing factors to the $230-million increase are as follows: a $1.166-billion decrease in interest in unmatured debt to reflect revisions of forecasted interest rates by private sector economists; a $28-million decrease in other interest costs due to the downward revision in the average long-term bond rate; a $13.5- million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; a $2.9-million decrease in Youth Allowances Recovery payments from Quebec; a $22.3-million decrease in recoveries of Alternative Payments for Standing Programs; a $733-million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments Total Transfer Protection to provinces related to the equalization program.

En 1957, il n'existait que le programme de péréquation, alors qu'aujourd'hui, en plus de la péréquation, il existe le programme de transfert en matière de santé, le programme de transfert en matière de programmes sociaux, des programmes de formation fédéraux-provinciaux, les programmes d'infrastructure fédéraux-provinciaux et même des accords de développement économique.
In 1957, we had the sole equalization program, whereas now we have the equalization program, the health transfer program, a social transfer program, federal-provincial training programs, federal- provincial infrastructure programs, economic development agreements — we have a slate of design-specific programs in order to target those issues and be more transparent and accountable.