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Date de démarrage d'un programme d'abandon du tabac
Incitation à l'adhésion au programme thérapeutique
Privatisation des bénéfices
Privatisation des gains
Privatisation des profits
Programme de privatisation
Programme de privatisation de l'État
Programme de privatisation par coupons
Programme national de privatisation

Traduction de «programme de privatisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


programme de privatisation par coupons

voucher-based privatisation programme


Programme de privatisation de l'État

State Programme of Privatization


Programme national de privatisation

National Privatization Program


Programme spécial de restructuration et de privatisation

Special Privatization and Restructuring Programme


privatisation des bénéfices | privatisation des gains | privatisation des profits

privatisation of profits


programme d'évaluation et de traitement pour enfants avec trouble de fluidité verbale

Assessment and therapy program for dysfluent children


date de démarrage d'un programme d'abandon du tabac

Smoking cessation program start date


incitation à l'adhésion au programme thérapeutique

Compliance with therapeutic regimen


Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique

Examination for normal comparison and control in clinical research programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec les programmes de privatisation, la responsabilité directe de ces investissements a été transférée au secteur privé et les investissements se sont mis à dépendre de l'efficacité des organes de réglementation et des autorités chargées d'appliquer les mesures.

With the privatisation programmes, direct responsibility for such investments passed to the private sector, and depended on the effectiveness of the regulatory and enforcement agencies.


Comme les excédents primaires diminuent, la réduction requise du ratio d'endettement élevé dépend dans une large mesure du succès du programme de privatisation qui a été annoncé.

As primary surpluses are decreasing, the reduction of the high debt ratio as requested depends to a great extent on the success of the announced privatisation programme.


Il incombe à l'État grec de mener à bien les accords de concession et, de manière plus générale, le programme de privatisation.

It is the responsibility of the Greek government to complete the concession deals and the privatisation programme more generally.


Dans le cadre, notamment, d'opérations d'investissement, de transferts d'actifs ou de privatisations, le pays bénéficiaire contrôle les programmes jusqu'à leur clôture et notifie au comité ATRI tout changement au niveau des résultats de ces programmes susceptible d'avoir un effet significatif sur leur incidence, leur viabilité et leur propriété.

In the case of, inter alia, investment operations, transfer of assets or privatisations, the beneficiary country shall monitor the programmes until their closure and shall notify the TAIB committee of any changes to the results of these programmes that significantly affect their impact, sustainability and ownership.


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Ces instruments nouveaux bénéficieront en particulier aux programmes de privatisation dans les pays partenaires de la Méditerranée, y compris les grandes opérations de privatisation des services publics et des entreprises de services collectifs. A cet effet, la FEMIP propose aux PPM « un menu d’options pour la privatisation » qui comprend la mise en place d’accords-cadres avec les autorités locales concernées, l’apport d’assistance technique non remboursable à des programmes de privatisation, ainsi que l’octroi de financements en fond ...[+++]

The FEMIP ‘menu of options for privatisation’ available to the MPCs, ranges from setting a framework agreement with the local authority concerned, assistance to the privatisation programme through the FEMIP Support Fund (grants), provision of equity or quasi equity finance to the provision of loans and other finance to new investments after privatisation”.


En particulier, le groupe a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour accélérer la préparation de la privatisation, telles que la sévère mise en garde adressée aux 47 entreprises placées sous tutelle de l'Agence de privatisation de la Fédération, l'annonce de la date limite du 10 février pour la soumission des programmes de privatisation et l'adoption d'une liste d'équipements à céder aux enchères par l'Agence cantonale de privatisation de Mostar.

In particular, the group welcomed steps taken to speed up enterprise preparation for privatisation by the strong warning given to the 47 companies under the Federation Privatisation Agency (FPA) auspices, the announcement of the February 10 deadline for submitting privatisation programs, and the adoption of the list of small-scale auction items by the Mostar Cantonal Privatisation Agency.


Par ailleurs, la délégation a invité le gouvernement à permettre aux agences de privatisation de prendre en charge la préparation des programmes de privatisation pour les entreprises en infraction.

The delegation also asked that the Government recognise the role of the privatisation agencies in taking over preparation of privatisation programs for delinquent companies.


Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraord ...[+++]

Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previ ...[+++]


La Commission a ainsi décidé d'approuver ledit programme de privatisations, au regard de l'article 92 du Traité, sous réserve des conditions suivantes : - la notification préalable, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, des cas de privatisations pour lesquels les autorités portugaises envisageraient d'utiliser la procédure restreinte ou la vente de gré à gré établie par la loi 11/90, - la communication à la Commission avant le 30 juin de l'année suivante d'un rapport annuel faisant état de l'avancement du programme de privatisation.

The Commission has therefore decided to approve the privatization programme in the light of Article 92 of the Treaty, subject to the following conditions: - prior notification, in accordance with Article 93(3) of the EEC Treaty, of privatization operations in respect of which the Portuguese authorities intend to apply the restricted or single-tendering procedure established by Law 11/90; - submission to the Commission of an annual report on the state of progress of the privatization programme by 30 June of the following year.


- Aide N° C 42/92 - Programme de privatisations - Portugal La Commission a décidé de clore la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du Traité CEE qu'elle avait ouverte à l'encontre d'une clause discriminatoire basée sur la nationalité des acquéreurs potentiels d'actions des entreprises à privatiser dans le cadre de la loi 11/90 du 5 avril 1990 (possibilité de limitation du nombre d'actions de l'entreprise privatisable qui peuvent être souscrites par l'ensemble des sociétés étrangères).

- Aid No C 42/92 - Privatization programme - Portugal The Commission has decided to terminate the procedure initiated under Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of a discriminatory clause based on the nationality of potential purchasers of shares in the firms to be privatized under Law 11/90 of 5 April 1990 (possibility of restricting the total number of shares which may be purchased by foreign companies).




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programme de privatisation ->

Date index: 2022-04-26
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