Traduction de «programme de nouvelles cotisations automatiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de nouvelles cotisations automatiques
Automatic Reassessment Program

programme de nouvelles cotisations automatiques
automatic reassessment

Programme de nouvelles cotisations en direct [ PNC en direct ]
On-Line Reassessment Program [ On-Line RAP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. relève que l'investissement social en faveur des jeunes peut revêtir de nombreuses formes: le développement de partenariats entre les écoles, les centres de formation et les entreprises locales ou régionales; la mise en place de formations ciblées de qualité et de programmes de stages de qualité pour les jeunes; des systèmes de formation professionnelle en coopération avec les entreprises: des solutions de parrainage par des collègues expérimentés en vue de recruter des jeunes et de les former sur leur lieu de travail ou de faciliter la transition entre études et marché du travail; l'adoption de mesures incitatives visant à encourager la participation des jeunes à la société; et la promotion de la mobilité régionale, européenne et internationale grâce à une nouvelle extension de la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences; souligne également que l'investissement social peut aller de pair avec des mesures incitatives efficaces, telles que des subventions à l'emploi ou des cotisations sociales pour les jeunes, qui leur garantiront des conditions d'existence et de travail décentes, de manière à encourager les employeurs du secteur public et du secteur privé à engager des jeunes, à investir à la fois dans la création d'emplois de qualité pour les jeunes et dans la formation tout au long de la vie et à les aider à perfectionner leurs connaissances au travail, et à favoriser l'esprit d'entreprise parmi les jeunes;
19. Notes that social investment in youth may take a wide range of forms, including: developing partnerships between schools, training centres and local or regional businesses; providing targeted quality training and high-quality youth internship programmes; vocational schemes in cooperation with enterprises; senior employee sponsorship schemes aimed at the recruitment and training of young people on the job or at securing a better transition from education to work; encouraging young people’s participation in society; and promoting regional, European and international mobility by means of further progress towards the mutual recognition of qualifications and skills; also stresses that social investment can go hand in hand with efficient incentives, such as employment subsidies or insurance contributions for young people that will guarantee decent living and working conditions, in order to encourage public and private employers to hire young people, invest in both quality job creation for young people and continuous training and upgrading of their skills during employment, and support entrepreneurship among young people;

48. note que l'investissement social en faveur des jeunes peut revêtir tout un éventail de formes: l'établissement de partenariats entre les écoles, les centres de formation et les entreprises locales ou régionales; la mise en place de formations ciblées de qualité, de programmes de stages de haute qualité pour la jeunesse et de parcours de formation professionnelle en coopération avec les entreprises; des solutions de parrainage par des collègues expérimentés en vue de recruter des jeunes et de les former sur leur lieu de travail ou à faciliter la transition entre études et marché du travail; l'adoption de mesures incitatives visant à encourager la participation des jeunes à la société; et la promotion de la mobilité régionale, européenne et internationale grâce à une nouvelle extension de la reconnaissance mutuelle des qualifications et compétences; souligne également que l'investissement social peut aller de pair avec des mesures incitatives efficaces, telles que des subventions à l'emploi ou des cotisations sociales pour les jeunes, qui garantiront à ceux-ci des conditions d'existence et de travail décentes et inciteront les employeurs publics et privés à les engager, à investir tant dans la création d'emplois de qualité pour eux que dans la formation continue et l'amélioration de leurs compétences au travail, et à soutenir l'esprit d'entreprise parmi la jeunesse;
48. Notes that social investment in youth may take a wide range of forms, including: developing partnerships between schools, training centres and local or regional businesses; providing targeted quality training and high-quality youth internship programmes; vocational schemes in cooperation with enterprises; senior employee sponsorship schemes aimed at the recruitment and training of young persons on the job or at securing a better transition from education to work; encouraging young people’s participation in society; and promoting regional, European and international mobility, by means of further progress towards the mutual recognition of qualifications and skills; also stresses that social investment can go hand in hand with efficient incentives, such as employment subsidies or insurance contributions for young people that will guarantee decent living and working conditions, in order to encourage public and private employers to hire young people, invest in both quality job creation for young people and continuous training and upgrading of their skills during employment, and support entrepreneurship among youth;

102. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la "règle n+2" et "la règle n+3", éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une "règle n+3" afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
102. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States’ allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

101. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la «règle n+2» et «la règle n+3», éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une «règle n+3» afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
101. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States' allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

Je suis très favorable aux nouvelles améliorations proposées, qui, espérons-le, feront concrètement avancer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, particulièrement l’extension du champ d’application de la directive pour inclure l’ensemble des taxes, y compris les cotisations sociales, et l’échange automatique d’informations entre les États membres dans le domaine fiscal.
I very much welcome the proposed new improvements, which will hopefully produce tangible results in the fight against fraud and tax evasion, especially the extension of the scope of the directive on all taxes, including social security contributions, the automatic exchange of information and improved cooperation between the Member States in matters of taxation.

[Français] Cette vérification portait essentiellement sur deux fonctions de la Direction générale des appels de l'agence: la résolution des oppositions aux cotisations et aux nouvelles cotisations d'impôt sur le revenu et de TPS, ainsi que l'administration du Programme des divulgations volontaires.
[Translation] This audit dealt with two key functions in the Agency's Appeals Branch.

Bref, même s'il ne s'agit pas de fraudes criminelles, nous percevons 6,5 milliards de dollars par année en nouvelles cotisations grâce à notre programme de vérification dans son ensemble.
So although it's not criminal fraud, we do reassess $6.5 billion a year in our whole audit program.

Il a ensuite invité le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique à réduire massivement les programmes et les services et à instituer de nouvelles cotisations pour les soins de santé.
It then turned around and invited the B.C. Liberal government to massively cut programs and services and introduce new premiums for health care.

Mentionnons également certains investissements, comme le Programme de bourses d'études du millénaire dans le cadre duquel, dès l'an prochain et pour une période de dix ans, plus de 100 000 bourses d'études seront accordées chaque année à des étudiants du niveau postsecondaire à revenu faible ou moyen, ainsi que certains programmes, comme la subvention canadienne pour l'épargne-études grâce à laquelle notre gouvernement fait augmenter les nouvelles cotisations versées aux régimes enregistrés d'épargne-études, aux REEE.
Investments like the millennium scholarship fund will generate over 100,000 scholarships each year for low and middle income post-secondary students over the next decade. As well, there are programs such as the Canada savings education grant in which our government is topping up new contributions through the registered education savings plan, RESP.

Dans leur formulation actuelle, les règles de rajustement automatique des taux ne tiennent pas compte du taux de cotisation nécessaire pour assurer la capitalisation intégrale des nouvelles prestations et des prestations améliorées lorsqu’il faut déterminer si le taux de cotisation prévu est suffisant.
As the rules for the automatically adjusted rates are currently written, they do not take into account the contribution rate required to provide full funding of any increased or new benefits in determining whether the scheduled contribution rate is sufficient.