Traduction de «programme de mise en commun des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de mise en commun des prix
Price Pooling Program

La CCB et la mise en marché de l'orge : mise en commun des prix et vente par comptoir unique
The CWB and Barley Marketing: Price Pooling and Single-Desk Selling

Système d'établissement de prix et de mise en commun pour le lait de classes spéciales
Special Milk Class Pricing and Pooling System

la mise en oeuvre de programmes et de projets communs de recherche et de développement
to carry out joint research and development programmes and projects

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

élaboration et mise en oeuvre en commun de programmes et de projets d'intérêt mutuel
joint preparation and implementation of programmes and projects of mutual interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés de la première initiative au titre de l'article 169 lancée dans le cadre du 6e PC, à savoir le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), et dans le prolongement des actions ERA-NET, cette mise en commun de l'effort des programmes nationaux est en train de prouver son intérêt et permet d'envisager de nouvelles initiatives de mise en œuvre conjointe des programmes.
Taking into account the experience and lessons learnt with the first Article 169 initiative in FP6, the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), and building on the ERA-NET schemes, such common endeavours between national programmes are proving their worth, also in view of possible future initiatives to jointly implement programmes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0488 - EN - Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Davantage de recherche et d’innovation - Investir pour la croissance et de l’emploi {SEC(2005) 1253} {SEC(2005) 1289}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0488 - EN - Implementing the Community Lisbon Programme - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - More Research and Innovation - Investing for Growth and Employment - A Common Approach {SEC(2005) 1253} {SEC(2005) 1289}

Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Davantage de recherche et d’innovation - Investir pour la croissance et de l’emploi {SEC(2005) 1253} {SEC(2005) 1289}
Implementing the Community Lisbon Programme - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - More Research and Innovation - Investing for Growth and Employment - A Common Approach {SEC(2005) 1253} {SEC(2005) 1289}

Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS
Implementing the Community Lisbon Programme: COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS

Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Davantage de recherche et d’innovation - Investir pour la croissance et de l’emploi {SEC(2005) 1253} {SEC(2005) 1289} /* COM/2005/0488 final */
Implementing the Community Lisbon Programme - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social committee and the Committee of the Regions - More Research and Innovation - Investing for Growth and Employment - A Common Approach {SEC(2005) 1253} {SEC(2005) 1289} /* COM/2005/0488 final */

Les activités préparatoires ayant des implications financières (c'est-à-dire le groupe d'experts, le réseau des correspondants de recherche, les actions d'appui à la rédaction du rapport, la contribution de la société civile, l'éventuel programme de mise en commun de l'expérience acquise, la participation au GRECO) seront soumises au contrôle financier de la Commission et aux audits de la Cour des comptes.
The preparatory activities with financial implications (i.e. expert group, network of research correspondents, supporting actions for the drafting of the Report, civil society input, potential experience sharing programme, participation in GRECO) shall be subject to the financial control of the Commission and to the audits of the Court of Auditors.

Le développement d'un programme de mise en commun de l'expérience acquise pourra être envisagé pour aider les États membres, les ONG locales ou d'autres parties prenantes à recenser les bonnes pratiques et les lacunes, à mener des actions de sensibilisation ou à dispenser des formations.
The development of an experience sharing programme may be considered to help Member States, local NGOs or other stakeholders to identify best practices and shortcomings, raise awareness or provide training.

Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.
However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.

Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'acti ...
Prosperity: key actions envisaged for 2007 Lisbon Strategy Annual assessment of progress and identification of areas for further action Start of new programmes for 2007-2013: 7th Research Framework Programme; Competitiveness and Innovation Framework Programme; Galileo; Trans European Networks; Marco Polo; Lifelong Learning; Customs and Fiscalis Actions to boost investment in research and innovation by Member States and the private sector, in particular through supporting markets for innovative goods and services, to strive for an attractive single market for researchers, and to enhance university-based research Launch of the European Space Programme Employment Communication on “flexicurity”: aiming at a balance between flexibility and employment security Economic and Monetary Union (EMU) governance Enhanced monitoring of stability and convergence programmes and increase dialogue with the Member States likely to qualify for participation in the euro area Further development of the functioning of the euro area under the reformed Stability and Growth Pact and enhanced policy coordination Energy and Transport Preparing for the setting up of a European Observatory of energy markets Measures to support the completion of the internal market for electricity and gas Action Plan on intermodal transport logistics, aiming at alleviating traffic congestion and diminishing transport costs Measures foreseen by the NAIADES Action Plan to promote inland waterways transport and exploit its commercial potential Single Market Concessions (follow-up to the Green Paper on Public-Private Partnerships and EC public procurement and concessions) Payment services industry - to create a Single European Payment Area by 2010 Continued action to create a true internal market for financial services Proportionality of capital and control (one-share-one-vote) to enhance convergence between shareholders' financial contributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wi ...

Enfin, les accords de commercialisation peuvent également conduire à un échange d’informations stratégiques sur des aspects inclus ou exclus du champ d'application de la coopération ou à la mise en commun des coûts – en particulier dans le cas d'accords ne couvrant pas la fixation des prix – ce qui peut conduire à une collusion.
Finally, commercialisation agreements may also lead to an exchange of strategic information relating to aspects within or outside the scope of the co-operation or to commonality of costs – in particular with regard to agreements not encompassing price fixing – which may result in a collusive outcome.