Traduction de «programme de contributions versées aux bandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de contributions versées aux bandes
Contributions to Bands Program

Programme des contributions comptables aux bandes
Accountable Contributions to Bands Program

Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants
Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour un instrument financier apportant des microcrédits, 1,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 aux bénéficiaires finaux sous la forme de microcrédits, ainsi que des ressources réinvesties et imputables aux contributions du programme qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final, jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing micro-credit, 1,5 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of micro-credit, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient, until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

pour un instrument financier fournissant des prêts, 1 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 aux bénéficiaires finaux sous la forme de prêts, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing loans, 1 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of loans, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, aux bénéficiaires finaux sous la forme de fonds propres, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de mises en non-valeur ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of equity, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of write-offs or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

les contributions de programme versées aux instruments financiers et les avances de l'aide d'État versées aux bénéficiaires sont étayées par les informations disponibles auprès de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification.
the programme contributions paid to financial instruments and advances of State aid paid to beneficiaries are supported by the information available from the managing authority and from the certifying authority.

i)pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, aux bénéficiaires finaux sous la forme de fonds propres, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de mises en non-valeur ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
(i)for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of equity, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of write-offs or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

6. Par dérogation à la première phrase de l'article 33, paragraphe 2, les contributions financières visées au paragraphe 2 du présent article peuvent être versées sur des comptes séparés par État membre ou, si deux ou plusieurs États membres participants donnent leur accord, sur un compte unique couvrant l'ensemble de ces États membres et utilisé conformément aux objectifs spécifiques des programmes à l'origine des contributions.
6. By derogation from the first sentence of Article 33(2), financial contributions referred to in paragraph 2 of this Article may be placed in separate accounts per Member State or, if two or more participating Member States give their consent, in a single account covering all such Member States and used in accordance with the specific objectives of the programmes from which the contributions are made.

2. Les contributions des Fonds SIE aux instruments financiers visés au paragraphe 1, point a), sont placées sur des comptes distincts et utilisées, conformément aux objectifs de chaque Fonds concerné, pour soutenir des actions et des bénéficiaires finaux de manière cohérente par rapport au ou aux programmes dans le cadre desquels ces contributions sont versées.
2. Contributions from the European Structural and Investment Funds to financial instruments under paragraph 1(a) shall be placed in separate accounts and used, in accordance with the objectives of the respective European Structural and Investment Funds, to support actions and final recipients consistent with the programme or programmes from which such contributions are made.

(a) le système de gestion et de contrôle du programme souffre d'un grave dysfonctionnement mettant en péril la contribution communautaire au programme déjà versée;
(a) there is a serious deficiency in the management and control system of the programme which has put at risk the Community contribution already paid to the programme;

(a) qu'il existe une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle du programme mettant en péril la contribution communautaire déjà versée au programme;
(a) there is a serious deficiency in the management and control system of the programme which has put at risk the Community contribution already paid to the programme;

32. aux fins d'une plus grande transparence dans le financement des organisations internationales par le budget de l'UE, demande que la Commission crée, sous la rubrique "Actions extérieures", un chapitre spécial consacré aux différentes contributions du budget de l'UE à l'ONU et à ses agences, fonds et programmes, sans préjudice des contributions périodiques versées aux fonds humanitaires de l'ONU, via les lignes humanitaires du budget de l'UE, en cours d'exécution du budget;
32. I n view of increased transparency in the financing of international organisations by the EU budget, requests that the Commission create a special chapter, under external policies, on the different EU budget contributions to the UN, its agencies, funds and programmes, without prejudice to its periodical contribution to UN humanitarian funds via the EU budget humanitarian lines, during the budgetary implementation;