Traduction de «programme de contestation judiciaire préoccupe énormément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les droits linguistiques et le Programme de contestation judiciaire - Réalisations du programme et incidence de son abolition
Language Rights and the Court Challenges Program: A Review of Its Accomplishments and Impact of Its Abolition

Programme de contestation judiciaire
Court Challenges Program

Comité consultatif des groupes œuvrant à la promotion de l'égalité du Programme de contestation judiciaire
Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'euros en engagements et 1 421,8 millions d'euros en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur de l'EFSI, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;
10. Restores all cuts proposed by Council to the DB (EUR 563,6 million in commitments and EUR 1 421,8 million in payments); fails to understand the reasoning behind the proposed cuts, for example those to Horizon 2020 and CEF, two programmes already affected by redeployments to EFSI, and to development and neighbourhood policies, especially in light of recent events; is concerned that, by proposing such important cuts to the DB, Council is largely disregarding the undeniable added value of the Union budget; contests, in any event, Council’s declared intention to target budget lines with a low execution rate or absorption capacity, as this is not substantiated by the actual implementation figures and ignores the varying implementation patterns of certain programmes;

Je suis heureux de prendre la parole, parce que la question du programme de contestation judiciaire préoccupe énormément les minorités linguistiques du pays.
I am pleased to speak here today, because the issue of the court challenges program is of enormous concern to minority language rights in Canada.

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

craint que le non-renouvellement du programme d'action pour l'environnement à l'expiration du 6e PAE, premier programme d'action pour l'environnement constituant un instrument juridique à caractère contraignant, puisse être considéré comme un manque d'engagement politique dans un domaine que l'on sait préoccuper énormément les citoyens;
fears that a failure to adopt another EAP on the expiry of the 6th EAP, which was the first EAP that constitutes a legal instrument with binding decisions, would be seen as a lack of political commitment in an area that is recognised as a key concern of citizens;

Monsieur le Président, contrairement aux affirmations du député qui affirme que son parti se préoccupe des priorités des Canadiens, les ministériels ont procédé à toutes sortes de compressions et je vais vous en énumérer quelques-unes: une réduction de 5 millions de dollars des fonds consacrés à la Condition féminine; 45 millions de dollars de moins pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement; l'élimination de l'appui de 10 millions de dollars à l'Initiative canadienne sur le bénévolat; 25 millions de dollars de moins pour les fonds destinés aux industries canadiennes du textile et du vêtement; l'élimination du Programme de stages internationaux pour les jeunes, ce qui représentait 10 millions de dollars; l'élimination du financement de 11 millions de dollars de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits; 6 millions de dollars de moins pour le Centre canadien des armes à feu; 39 millions de dollars retirés aux organismes de développement économique régional; 18 millions de dollars coupés dans les programmes d'alphabétisation; 55 millions de dollars de moins au titre du Programme d'emploi jeunesse; 6 millions de dollars relativement au Programme de contestation judiciaire; 83 millions de dollars de moins dans le programme des ressources humaines de la fonction publique; 78 millions de dollars découlant de l'élimination du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs et enfin, 11 millions de dollars à la suite de l'élimination du financement non utilisé de l'ancien Programme sur le dendroctone du pin.
Mr. Speaker, contrary to the member's assertions about caring about the priorities of Canadians, let me remind him of some of their cuts: $5 million from the Status of Women; $45 million from Canada Mortgage and Housing; $10 million from the elimination of support for Canadian volunteerism; $25 million from the funding for the Canadian apparel and textile industries; $10 million from the elimination of the youth international internship program; $11 million from the elimination of the first nations and Inuit tobacco control strategy; $6 million from the Canadian Firearms Centre; $39 million from the regional economic development agencies; $18 million from the literacy skills program; $55 million from the youth employment initiatives; $6 million from the court challenges program; $83 million from public service human resources program; $78 million from the elimination of the visitors' GST rebate program; and $11 million from the elimination of the unused funding for the previous mountain pine beetle initiative.

19. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales soit conforme aux dispositions de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne peut aboutir sans un programme ambitieux de recyclage du personnel judiciaire; est préoccupé par l'attitude négative de certains éléments du corps judiciaire à l'encontre des accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux et des arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Turquie pour des violations de la CEDH;
19. Notes the progress made as regards the efficiency of the judiciary; welcomes the Turkish government's plan to implement a reform strategy designed to strengthen the independence and impartiality of the judiciary and to increase the confidence enjoyed by the judiciary amongst the public; is of the view that this strategy should, as a priority, ensure that interpretation of legislation related to human rights and fundamental freedoms is in line with ECHR standards; notes that the strategy cannot be achieved without an ambitious re-training programme for the judiciary; is concerned about the negative attitude shown by certain elements of the judiciary towards international agreements on fundamental rights and freedoms, and towards the judgments handed down by the European Court of Human Rights against Turkey for violations of the ECHR;

18. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est conforme aux normes de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne peut aboutir sans un programme ambitieux de recyclage du personnel judiciaire; est préoccupé par l'attitude négative de certains éléments du corps judiciaire à l'encontre des accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux et des jugements prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Turquie pour des violations de la CEDH;
18. Notes the progress made as regards the efficiency of the judiciary; welcomes the Turkish government's plan to implement a reform strategy designed to strengthen the independence and impartiality of the judiciary and to increase the confidence enjoyed by the judiciary amongst the public; is of the view that this strategy should, as a priority, ensure that interpretation of legislation related to human rights and fundamental freedoms is in line with ECHR standards; notes that the strategy cannot be achieved without an ambitious re-training programme for the judiciary; is concerned about the negative attitude shown by certain elements of the judiciary towards international agreements on fundamental rights and freedoms, and towards the judgments handed down by the European Court of Human Rights against Turkey for violations of the ECHR;

Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, nous croyons profondément que le Programme de contestation judiciaire servait énormément à appuyer des communautés minoritaires linguistiques à travers le pays. Je parle non seulement des francophones qui vivent dans une situation minoritaire en dehors du Québec, mais aussi des anglophones du Québec.
As I have already said a few minutes ago, we strongly believe that the court challenges program did a great deal to support minority language communities across the country, not just francophones in a minority situation outside Quebec, but also Quebec anglophones.

J'étais très fier d'entendre mon chef, il y a quelques minutes, engager notre parti pour dire qu'un futur gouvernement libéral va non seulement réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, mais va aussi augmenter le montant d'argent disponible parce que c'était déjà un programme modeste avec énormément de demandes.
A few minutes ago I was proud to hear my leader made a commitment on behalf of our party and say that a future Liberal government will not only reinstate the court challenges program, but will also increase available funding because this was a modest program with a huge demand on it.