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Loi canadienne sur la qualité de l'air
Programme de consommation de carburant des véhicules

Vertaling van "programme de consommation de carburant des véhicules " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme de consommation de carburant des véhicules

Motor Vehicle Fuel Consumption Program


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé ou d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur - méthode de mesure de la puissance des moteurs à allumage commandé - méthode de mesure de la consommation de carburant des véhicules

Uniform provisions concerning the approval of vehicles equipped with a positive-ignition engine or with a compression-ignition engine with regard to the emission of gaseous pollutants by the engine - method of measuring the power of positive-ignition engines - method of measuring the fuel consumption of vehicles


Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act [ An Act respecting motor vehicle fuel consumption standards ]


Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]

Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]


améliorer la consommation spécifique de carburant (des véhicules)

to improve fuel efficiency


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure de la consommation de carburant

Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles equipped with internal combustion engines with regard to the measurement of fuel consumption
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que le Livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» a souligné la nécessité d’améliorer les performances aérodynamiques des véhicules routiers et que la recherche a montré que la consommation de carburant des véhicules à moteur et donc les émissions de CO pourraient être sensiblement réduites en montant des dispos ...[+++]

Since the White Paper ‘Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system’ has underlined the need to improve the aerodynamic performance of road vehicles and research has shown that fuel consumption of motor vehicles and therefore CO emissions could be significantly reduced by fitting aerodynamic devices to vehicles, it is important to allow the fitting of such aerodynamic devices to vehicles.


Néanmoins, depuis le 2 juillet 2007, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale d’un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un nouveau véhicule si le véhicule est conforme au règlement (article 10, paragraphe 1).

However, from 2 July 2007, national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this regulation (Article 10(1)).


Néanmoins, depuis le 2 juillet 2007, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale d’un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un nouveau véhicule si le véhicule est conforme au règlement (article 10, paragraphe 1).

However, from 2 July 2007, national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this regulation (Article 10(1)).


1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.


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a) la nécessité d'une modification de la date limite pour le passage complet aux carburants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg afin de garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre; cette analyse tient compte de l'évolution des technologies de raffinage, des améliorations attendues en matière de consommation de carburant des véhicules et du rythme auquel de nouvelles technologies peu consommatrices de carburant sont introduites dans l ...[+++]

(a) the necessity of any change to the end date for the full introduction of diesel fuel, with a maximum sulphur content of 10 mg/kg, in order to ensure that there is no overall increase in greenhouse gas emissions. This analysis shall consider developments in refinery processing technologies, expected fuel economy improvements of vehicles and the rate at which new fuel-efficient technologies are introduced into the vehicle fleet.


(1) La directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur , constitue une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil , du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leur ...[+++]

(1) Council Directive 80/1268/EEC of 16 December 1980 relating to the carbon dioxide emissions and fuel consumption of motor vehicles is one of the separate Directives under the type-approval procedure laid down by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicle and their trailers .


la nécessité d'une modification de la date limite pour le passage complet aux carburants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg afin de garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre; cette analyse tient compte de l'évolution des technologies de raffinage, des améliorations attendues en matière de consommation de carburant des véhicules et du rythme d'introduction de nouvelles technologies peu consommatrices de carburant dans l ...[+++]

the necessity of any change to the end date for the full introduction of diesel fuel, with a maximum sulphur content of 10 mg/kg, in order to ensure that there is no overall increase in greenhouse gas emissions. This analysis shall consider developments in refinery processing technologies, expected fuel economy improvements of vehicles and the rate that new fuel-efficient technologies are introduced into the vehicle fleet;


Le livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" en appelle de même à des efforts visant à améliorer la consommation de carburant des véhicules à moteur.

The Green paper "Towards a European strategy for the security of energy supply" likewise calls for efforts to improve fuel economy of motor vehicles.


1. À partir du 1janvier 2004, les États membres ne peuvent plus accorder la réception CE et refusent la réception de portée nationale pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues d'une cylindrée supérieure à 150 cc, pour des motifs liés à l'émission de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant, si les valeurs indiquées en matière d'émissions et de consommation n'ont pas été relevées de manière conforme aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législat ...[+++]

1. With effect from 1 January 2004 Member States may no longer grant EC type approval and shall refuse national type approval for a two or three wheel vehicle with an engine capacity of over 150 cc on grounds relating to CO2 emissions and fuel consumption if its emission and fuel consumption values are not established pursuant to Directive 80/1268/EEC as amended by Directive 93/116/EC in its current form.


Article 3 sexies À partir du 1 janvier 2003, les États membres ne peuvent plus accorder la réception CE et refusent la réception de portée nationale pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues d'une cylindrée supérieure à 150 cc, pour des motifs liés à l'émission de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant, si les valeurs indiquées en matière d'émissions et de consommation n'ont pas été relevées de manière conforme aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprocheme ...[+++]

on grounds relating to CO2 emissions and fuel consumption, if its emission and fuel consumption values are not established in accordance with Council Directive 80/1268/EEC of 16 December 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the fuel consumption of motor vehicles( ), as amended by Commission Directive 93/116/EC of 17 December 1993 adapting to technical progress Council Directive 80/1268/EEC relating ...[+++]




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