Traduction de «programme de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de cession de gaz
gas release program

BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques
BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs

programme de passation des fonctions [ programme de prise en charge des fonctions | programme de transfert des fonctions | programme de cession des fonctions ]
handover plan

cession de programme binaire en code source
binary licence [ binary licencing | software binary licence ]

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures prises dans le passé par un certain nombre d'États membres comprennent des programmes de cession (comme les ventes aux enchères de centrales électriques virtuelles et les programmes de cession de gaz).
Measures taken in the past by a number of Member States include release programmes (i.e. electricity Virtual Power Plant auctions and gas release programmes).

43. Les programmes de cession d'énergie (tels que les mises aux enchères de centrales électriques virtuelles et les programmes de cession de gaz) permettent de développer la liquidité du marché et d'améliorer l'accès à celui-ci.
43. Energy release programmes (i.e. electricity Virtual Power Plant auctions and gas release programmes) are a means to develop market liquidity and increase entry opportunities.

Ces normes techniques de réglementation devraient traiter des circonstances dans lesquelles l'utilisation d'instruments financiers dérivés sert uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements, des circonstances dans lesquelles la durée de vie d'un ELTIF est suffisamment longue pour permettre de couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs, les caractéristiques du programme de cession ordonnée des actifs d'un ELTIF, les définitions et les méthodes de calcul des coûts supportés par les investisseurs, la présentation des indications de coûts, et les caractéristiques des facilités que les ELTIF doivent mettre en place dans chaque État membre où ils ont l'intention de commercialiser des parts ou des actions.
These regulatory technical standards should concern the circumstances in which the use of financial derivative instruments solely serves the purpose of hedging the risks inherent to the investments, the circumstances in which the life of an ELTIF will be sufficient in length to cover the life-cycle of each of the individual assets of the ELTIF, the features of the schedule for the orderly disposal of ELTIF assets, the definitions of, and calculation methodologies for costs borne by investors, presentation of cost disclosures, and the characteristics of the facilities to be set up by ELTIFs in each Member State where they intend to market units or shares.

Il serait efficace et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques, afin de préciser les circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un FEILT est suffisamment longue pour permettre de couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs, les caractéristiques du programme de cession ordonnée des actifs d'un FEILT, les définitions, les méthodes de calcul et la présentation des indications de coûts, et les caractéristiques des facilités que les FEILT doivent mettre en place dans chaque État membre où ils ont l’intention de commercialiser des parts ou des actions.
As a body with highly specialised expertise regarding securities and securities markets, it is efficient and appropriate to entrust ESMA with the elaboration of draft regulatory technical standards which do not involve policy choices, for submission to the Commission, in respect of the circumstances in which the life of an ELTIF will be sufficient in length to cover the life-cycle of each of the individual assets of the ELTIF, the features of the schedule for the orderly disposal of ELTIF assets, the definitions, calculation methodologies and presentation of cost disclosures, and the characteristics of the facilities to be set up by ELTIFs in each Member State where they intend to market units or shares.

en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés du gaz et arrêter des mesures appropriées, nécessaires et proportionnées afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché, notamment sous la forme de programmes de cession de gaz;
║ carry out in cooperation with the national competition authority investigations of the functioning of gas markets, and to decide on any appropriate measures necessary and proportionate to promote effective competition and ensure the proper functioning of the market, including gas release programmes ;

Les gouvernements, les régulateurs nationaux et les autorités de la concurrence devraient créer un cadre favorisant l'adoption de comportements concurrentiels lorsqu'on ne peut pas s'attendre à ce que ceux-ci se développent à partir des structures du marché, par exemple à travers des cessions de capacités, des programmes de cession de gaz et d'exigences strictes en matière de transparence.
Governments, national regulators and competition authorities should actively create a framework that forces competitive behaviour where it is not expected to develop from market structures, e.g. via capacity release, gas release programmes and strict transparency requirements.

Nous devons renforcer les régulateurs, séparer les réseaux de transport et les réseaux gaziers des générateurs d’électricité et des entreprises gazières, et nous avons également besoin de programmes tels que les programmes de cession d’électricité et de gaz, qui permettent aux autorités réglementaires et aux autorités de la concurrence de vendre de l’électricité et du gaz à d’autres concurrents lorsque les marchés sont trop fortement dominés.
We must strengthen the regulators, we must separate the transmission grids and gas networks from the electricity generators and gas undertakings, and we also need programmes like the Gas and Electricity Release Programmes, which allow the regulatory or competition authorities to sell electricity and gas to other competitors where the markets are too strongly dominated.

Les autorités compétentes doivent, entre autres, mettre en place des mesures correctives, telles que les programmes de cession d'énergie.
The competent authorities must, amongst other things, put in place corrective measures, such as energy release programmes.