Vertaling van "programme avait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité [ permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs | permis PGQI ]
Quality Management Program Import licence [ QMPI licence ]

Programme de retrait de permis [ PRP | Programme volontaire de retrait de permis ]
Licence Retirement Program

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

programme de vente aux enchères des permis
allowance auction programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez dit au début qu'on avait assisté en 1989 au lancement d'un programme quinquennal de 250 millions de dollars qui avait permis d'assainir 45 sites orphelins, 18 sites fédéraux, de faire la démonstration de technologies nouvelles et l'élaboration.Vous dites toutefois à la dernière page qu'un examen effectué en 1996 a permis de conclure que ces dernières années, les ministères fédéraux avaient dépollué 800 sites.
You initially say that 1989 saw the establishment of the five-year, $250 million program, and that program cleaned up 45 orphan sites, 18 federal sites, demonstrated some technologies, and developed.But then on the back page you say that a 1996 review estimated that in recent years federal departments had remediated 800 sites.

Il a dit que, lors des élections de 2006, le candidat conservateur dans la circonscription de Hull—Aylmer avait participé au programme, qu'il avait reçu des transferts de fonds du Parti conservateur national et qu'il avait finalement fait paraître de la publicité dont le contenu était, selon le député de Hull—Aylmer, national et que cela lui avait permis d'obtenir un remboursement.
He referred to an example in his own riding of Hull—Aylmer, and said that the local Conservative candidate in the 2006 election participated in the program, received a transfer of funds from the national Conservative Party, ended up running ads which the member for Hull—Aylmer said were national in content and then received a rebate.

Ce programme de travail pour le dialogue social à l’échelon de l’UE est le deuxième du genre: il succède au programme 2003-2005, qui avait permis aux partenaires sociaux de négocier avec succès deux accords-cadres portant sur le télétravail et sur le stress au travail ainsi qu’un cadre d'actions sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
This is the second work programme for EU social dialogue following the 2003-5 one, under which social partners successfully negotiated two framework agreements on telework and work-related stress and a framework of actions on gender equality.

En fait, on a dit à la ville de Burnaby que le programme d'infrastructure ne financerait pas la revitalisation du lac Burnaby, mais nous savons que le même programme avait permis le financement d'un projet semblable en Saskatchewan.
In fact, the city of Burnaby was told that the infrastructure program did not finance Burnaby Lake renewal, but we know that the same program financed the renewal in Saskatchewan.

L’ancien programme LIFE, avec ses volets nature, environnement et pays tiers, avait permis de donner des impulsions politiques innovantes et avait apporté la démonstration que le fait d’investir dans l’environnement était la voie à suivre dans le cadre du développement durable et que cela créait des emplois.
The former LIFE programme, with its strands on nature, the environment and third countries, had unleashed innovative political impetus and had shown that investing in the environment was the path to follow in the context of sustainable development, and that it created jobs.

Le programme succédait à une aide antérieure de l'UE qui avait permis à l'Irlande du Nord de bénéficier d'une assistance financière spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation.
It followed on from earlier EU support which had seen Northern Ireland benefit from special financial assistance in favour of peace and reconciliation.

L'évaluation du "Service volontaire européen", qui a porté sur la période comprise entre 1996 et 1999, a, de même, permis d'établir que ce programme avait eu des incidences positives sur les participants en renforçant leur sens des responsabilités, leur esprit d'initiative et leur créativité, et en leur permettant de développer de nouvelles aptitudes et de témoigner d'une sensibilité accrue à la diversité culturelle.
According to the Commission, the assessment of European voluntary service during the period from 1996 to 1999 had also shown that it had had a positive effect on participants, fostering increased self-confidence, initiative and creativity and encouraging them to develop new talents and a new awareness of other cultures.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

- 2 - L'analyse des résultats obtenus montre : - le bien-fondé du programme mis en oeuvre pour créer une dynamique communautaire d'investissement dans la Formation Professionnelle Continue. Au minimum 220 projets transnationaux de qualité auraient pu être dotés si le budget l'avait permis, - l'importance de la dimension sectorielle dans la réalisation de la formation.
- 2 - An analysis of the results of the first FORCE call for projects shows : - FORCE's objective to create a genuine dynamic for increased investment in continuing training is well-founded -it would have been possible to have financed at least 220 quality transnational projects, had the budget permitted; - that the sectoral dimension is vital to the effective delivery of training.