Utiliser les accords sectoriels et d'entraide judiciaire en vigueur pour obtenir des données: l’administration américaine devrait s’engager, comme principe général, à recourir à un cadre juridique tel que les accords sectoriels et d'entraide judiciaire conclus entre l’UE et les États-Unis (comme l'accord sur les données PNR et le programme de surveillance du financement du terrorisme) chaque fois que des transferts de données sont nécessaires à des fins répressives.
Using the existing Mutual Legal Assistance and Sectoral agreements to obtain data: The U.S. administration should commit to, as a general principle, making use of a legal framework like the mutual legal assistance and sectoral EU-U.S. Agreements such as the Passenger Name Records Agreement and Terrorist Financing Tracking Programme whenever transfers of data are required for law enforcement purposes.