Traduction de «programme agis puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale | AGIS [Abbr.]
framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters | AGIS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle se félicite que le programme AGIS puisse contribuer au lancement de cette action, mais elle rappelle que son financement à plus long terme incombera à Europol et aux États membres.
The Commission is pleased that the AGIS program can provide temporary support to launch the program. Nevertheless, longer-term financing must be provided by Europol and the Member States.

M. Mazowita, directeur de la législation et de l'application des règlements à Transports Canada, a témoigné devant le comité et commenté cette question dans le contexte de l'aviation. Il a dit: Dans le domaine de l'aviation, nous estimons tout à fait normal que l'on puisse invoquer la diligence raisonnable . il y a des tas de situations dans lesquelles le pilote, ou l'opérateur commercial,ou fabricant, a fait tout ce qu'il était raisonnablement tenu de faire et, dans notre programme, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de punir des particuliers ou des sociétés qui ont agi en toute bonne foi.
Mr. Mazowita, director of legislation and compliance for Transport Canada, who appeared as a witness before the committee, commented on this question with respect to the aviation environment: In the aviation environment we find it appropriate to provide for the defence of due diligence-there can be all kinds of circumstances in which a pilot or a commercial operator or manufacturer has done everything reasonable that a pilot or air carrier manufacturer could be expected to do, and in our program we don't believe it is necessary to punish individuals or companies who act in good faith in such a manner.