Traduction de «programme 2007-2013 sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)
Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)

programme de la région de la mer Baltique 2007-2013
Baltic Sea Region Programme 2007-2013

septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
Seventh Framework Programme | Seventh framework programme for research and technological development | Seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) | FP7 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie[24] proposé pour la période 2007-2013 sera davantage orienté vers les priorités politiques de l'Union, étant donné, en particulier, qu'il encouragera la mobilité et la coopération entre l'université et l'industrie.
The proposed Integrated Lifelong Learning Programme[24] for 2007-2013 will also be linked more closely to the Union’s policy priorities, in particular by stimulating mobility and university-industry cooperation.

Le programme 2007-2013 est développé sur la base d'un Programme de travail annuel élaboré par la Commission et entériné par les Etats membres au sein du Comité financier du programme Consommateurs (CFPC) conformément à l'article 10 de la Décision.
The programme for 2007-2013 is based on an annual work plan prepared by the Commission and ratified by the Member States through the Consumer Financial Programme Committee (CFPC) in accordance with Article 10 of the Decision.

Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.
For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.

Le degré de concentration thématique devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, le cas échéant la contribution des ressources du Fonds de cohésion, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant utilisé en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période de programmation 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.
The degree of thematic concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources where applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period and certain NUTS level 2 regions consisting solely of island Member States or of islands.

4. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les Fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir cet investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant quelque peu les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui s'engagent dans un programme d'assainissement budgétaire et qui reçoivent l'aide financière de l'Union ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
4. Is strongly concerned by the sharp downfall in public and private investment in the productive economy and especially at the local and regional level; is of the opinion that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of the states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

80. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir l'investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui appliquent un programme d'ajustement et reçoivent l'aide financière de l'Union, ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
80. Is deeply concerned by the sharp downturn in public and private investment in the productive economy and especially at local and regional level; takes the view that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

79. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir l'investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui appliquent un programme d'ajustement et reçoivent l'aide financière de l'Union, ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
79. Is deeply concerned by the sharp downturn in public and private investment in the productive economy and especially at local and regional level; takes the view that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

3. attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et souligne que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation; soutient l'engagement de la Commission à concentrer ses efforts sur les programmes et les États membres à risque; attend avec intérêt les résultats finaux du renforcement des dispositions de contrôle à la fin de la période de programmation 2007-2013; suggère que les procédures de contrôle ne devraient pas seulement vérifier la légalité des dépenses mais également leur impact sur l'économie régionale;
3. Draws attention to the multiannuality of the cohesion policy management system and underlines that the final evaluation of irregularities related to the policy implementation will be possible only at the closure of the programming period; supports the commitment of the Commission to focus its efforts on the most risk-prone programmes and Member States; is looking forward to the final results of the reinforced control provisions at the closure of the 2007-2013 programming period; suggests that the control procedure should include checking not only whether expenditure is lawful but also how it affects the regional economy;

Grâce à la bonne coopération entre les trois institutions - et je saisis cette occasion pour remercier, à nouveau au nom de M. Figel’, le rapporteur, M. Graça Moura -, ce nouveau programme 2007-2013 sera, je l’espère, adopté avant la fin de l’année.
Thanks to the sound cooperation between the three institutions – and I should like to take this opportunity to thank, again on behalf of Mr Figel', the rapporteur, Mr Graça Moura – this new programme for 2007-2013 will hopefully be adopted before the end of the year.