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Traduction de «programmation soit affectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de collecte de données sur l'utilisation des ressources dans les programmes correctionnels [ système de collecte de données sur les ressources affectées aux programmes correctionnels | système de collecte de données sur les ressources disponibles pour les programmes correctionnels | système de base de données des ressources affectées aux programmes ]

Program Resource Data Base Collection System


Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000

Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000


Programme des terres affectées à la culture des fruits tendres dans la région du Niagara

Niagara Tender Fruit Lands Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décen ...[+++]

35. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;


36. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décen ...[+++]

36. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;


La majeure partie de ce montant, soit environ 198 000 000 EUR, a été affectée au financement de projets relevant des sixième et septième programmes-cadres et du programme LIFE+.

The major part of this budget, around EUR 198 million, was spent on projects funded through the 6th and 7th Framework Programmes and the LIFE+ Programme.


6. En outre, sur invitation de la Commission au 1er juin 2017 au plus tard, les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire, à condition qu’elle soit affectée à ce titre dans le programme national et qu’elle doive servir à réaliser des actions spécifiques à déterminer en fonction des priorités de l’Union au moment considéré.

6. Moreover, following invitation from the Commission by 1 June 2017, Member States may receive an additional allocation, provided that it is earmarked as such in the national programme and is to be used to achieve specific actions to be established in the light of the priorities of the Union at that time.


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1. Les ressources affectées à l'objectif "Coopération territoriale européenne" s'élèvent à 2,75 % des ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2014-2020, et définies à l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, (soit un total de 8 948 259 330 EUR) et sont allouées comme suit:

1. Resources for the European territorial cooperation goal shall amount to 2,75 % of the global resources available for budgetary commitment from the ERDF, ESF and the Cohesion Fund for the 2014-2020 programming period and set out in Article 91(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 (i.e., a total of EUR 8 948 259 330) and shall be allocated as follows:


62. demande à la Commission de veiller, afin d'atteindre les objectifs et de parvenir à une mise en œuvre efficace et sûre du Partenariat oriental, à ce qu'une assistance financière supplémentaire soit affectée aux nouveaux programmes indicatifs pluriannuels IEVP et aux programmes indicatifs nationaux pour la période 2011-2013 couvrant les pays du Partenariat oriental;

62. Calls on the Commission, with a view to fulfilling the objectives and securing effective implementation of the Eastern Partnership, to ensure that extra financial assistance is provided for the new ENPI Multi-Annual Indicative Programmes and National Indicative Programmes for the period 2011-2013 covering Eastern Partnership countries;


62. demande à la Commission de veiller, afin d'atteindre les objectifs et de parvenir à une mise en œuvre efficace et sûre du Partenariat oriental, à ce qu'une assistance financière supplémentaire soit affectée aux nouveaux programmes indicatifs pluriannuels IEVP et aux programmes indicatifs nationaux pour la période 2011-2013 couvrant les pays du Partenariat oriental;

62. Calls on the Commission, with a view to fulfilling the objectives and securing effective implementation of the Eastern Partnership, to ensure that extra financial assistance is provided for the new ENPI Multi-Annual Indicative Programmes and National Indicative Programmes for the period 2011-2013 covering Eastern Partnership countries;


62. demande à la Commission de veiller, afin d'atteindre les objectifs et de parvenir à une mise en œuvre efficace et sûre du Partenariat oriental, à ce qu'une assistance financière supplémentaire soit affectée aux nouveaux programmes indicatifs pluriannuels IEVP et aux programmes indicatifs nationaux pour la période 2011-2013 couvrant les pays du Partenariat oriental;

62. Calls on the Commission, with a view to fulfilling the objectives and securing effective implementation of the Eastern Partnership, to ensure that extra financial assistance is provided for the new ENPI Multi-Annual Indicative Programmes and National Indicative Programmes for the period 2011-2013 covering Eastern Partnership countries;


Sans préjudice des points 1 et 2, les États membres peuvent proposer une modification de leur temps de campagne ou de leur programme de prospection, à condition que la qualité des résultats n'en soit pas affectée.

Notwithstanding points 1 and 2, Member States may propose a modification in the survey effort or sampling design, provided that this does not negatively affect the quality of the results.


un processus d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité soit établi pour la collecte et la communication des données, et les institutions affectées à cette tâche participent activement aux programmes connexes d’assurance de la qualité à l’échelle communautaire,

that a quality assurance/quality control process is established for the process of data collection and reporting and that institutions appointed for this task actively participate in the related Community-wide quality assurance programmes,




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