En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déché
ances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reco
nnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivan
...[+++]tes :