Traduction de «programmation précédente considère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par des considérations humanitaires
Refugee and Humanitarian Resettlement Program

Eléments indicatifs à prendre en considération pour l'élaboration de programmes de privatisation
Indicative Elements for Consideration in Formulating Privatization Programmes

Guide sur l'intégration des considérations environnementales aux politiques et aux programmes de l'ACDI
Guide to Integrating Environmental Considerations into CIDA Policies and Programs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

22. souligne que 44 % des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards d'EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020; considère dès lors que les crédits de paiement proposés constituent le minimum indispensable pour répondre aux besoins de cette sous-rubrique;
22. Highlights the fact that 44 % of the proposed 2016 payment appropriations cover outstanding payment claims for previous programming periods, leaving only EUR 26.8 billion in payments for the start-up of the new 2014-2020 cohesion programmes; considers the proposed payment appropriations, therefore, to be the bare minimum needed in this subheading;

20. invite la Commission et les États membres à trouver une solution rapide et durable aux retards de paiement considérables dans le domaine de la politique régionale et dans le cadre du déploiement des aides du FEIS pour la période de programmation précédente, de manière à ce que les PME, en tant que partenaires de projet, ne soient pas découragées de participer à ces programmes d'aide et à ces projets en raison des retards dans le versement des financements;
20. Calls on the Commission and the Member States to find a swift and lasting solution to the enormous backlog of payments related to regional policy and as regards the handling of ESIF assistance for the previous funding period, so as to ensure that SMEs as project partners will not, on account of payment delays, be deterred from taking part in support programmes and projects;

5. invite la Commission et les États membres à trouver une solution rapide et durable aux retards de paiement considérables dans le domaine de la politique régionale et dans le cadre du déploiement des aides du FEIS pour la période de programmation précédente, de manière à ce que les PME, en tant que partenaires de projet, ne soient pas découragées de participer à ces programmes d'aide et à ces projets en raison des retards dans le versement des financements;
5. Calls on the Commission and the Member States to find a swift and lasting solution to the enormous backlog of payments related to regional policy and as regards the handling of ESIF assistance for the previous funding period, so as to ensure that SMEs as project partners will not, on account of payment delays, be deterred from taking part in support programmes and projects;

3. Les conclusions du suivi et de l'évaluation du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et de la génération précédente de programmes d'éducation et de formation sont prises en considération pour la mise en œuvre du programme.
3. The findings of the monitoring and evaluation of the Lifelong Learning Programme and the previous generation of education and training programmes shall be taken into account when implementing the Programme.

- la Commission a considéré que la baisse de 10 % des dépenses de l'Allemagne concordait avec les exigences de l'additionnalité, et ce parce que le règlement déclare que, lors de la détermination ex ante du niveau de dépenses devant être atteint durant la période, il faut tenir "compte de [...] un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente".
- the Commission considered Germany's 10% decline in expenditure as in line with additionality requirements. This is because the regulation states that, when determining ex-ante the level of expenditure to be achieved during the period, "account should be taken of (...) an exceptional level of public structural effort or equivalent effort on the part of the Member State during the previous programming period".