Vertaling van "programmation financière rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programmation financière indicative
indicative financial programming

programmation financière
financial programming

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Programme d'amnistie et de rappel des armes à feu
Amnesty/Recall Program

Programme d'aide financière d'urgence des Forces canadiennes [ Programme d'aide financière d'urgence des FC ]
Canadian Forces Financial Distress Program

Programme de rappel électoral
Electoral Reminder Program

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme de transactions financières | programme de transactions
financial transactions plan | transactions plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est aussi utile de rappeler que la référence dans les conclusions de Séville aux « ressources disponibles au niveau communautaire » ne permet pas de faire l'impasse sur les règles applicables à toute dépense fondée sur le budget communautaire (nécessité d'une base légale, conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, respect des perspectives financières, programmation pluriannuelle et évaluation ex-ante et ex-post).
Incidentally the reference in the Conclusions of the Seville European Council to "financial resources available at Community level" does not provide a basis for departing from the rules applicable to all expenditure based on the Community budget (the need for a legal basis, compliance with the subsidiarity and proportionality principles, compliance with the financial perspective, multiannual programming and ex post and ex ante appraisals).

27. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;
27. Stresses that the TEN-T programme, through investment in high European added value infrastructures, has a central role to play in the attainment of the objectives of the Europe 2020 Strategy; considers this programme to be essential for boosting the competitiveness of the EU as a whole, by creating the missing infrastructure and removing bottlenecks within the internal market; stresses that infrastructure projects also directly contribute to growth by stimulating employment during the building phase; underlines the role of the TEN-T programme for meeting the goals of adaptation to climate change by ensuring the future sustainability of the EU’s transport networks; welcomes the Commission's proposed increase of approximately EUR 85 million compared to the 2012 budget, but asks for further clarification on the proposed reduction by EUR 118 million as compared to the financial programming; recalls that the main TEN-T programme was fully executed in 2011, and points out that a final judgement on how commitments have been implemented and paid out on projects in the 2007-2013 financial framework can only be made in 2017;

26. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;
26. Stresses that the TEN-T programme, through investment in high European added value infrastructures, has a central role to play in the attainment of the objectives of the Europe 2020 Strategy; considers this programme to be essential for boosting the competitiveness of the EU as a whole, by creating the missing infrastructure and removing bottlenecks within the internal market; stresses that infrastructure projects also directly contribute to growth by stimulating employment during the building phase; underlines the role of the TEN-T programme for meeting the goals of adaptation to climate change by ensuring the future sustainability of the EU’s transport networks; welcomes the Commission's proposed increase of approximately EUR 85 million compared to the 2012 budget, but asks for further clarification on the proposed reduction by EUR 118 million as compared to the financial programming; recalls that the main TEN-T programme was fully executed in 2011, and points out that a final judgement on how commitments have been implemented and paid out on projects in the 2007-2013 financial framework can only be made in 2017;

regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;

rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;
Recalls its position that, given the wide array of tasks, challenges and objectives that the CAP is called on to respond to, the amounts allocated to the CAP in the budget year 2013 should be at least maintained during the next financial programming period; believes that the new CAP should aim at a more effective and efficient allocation of its budget, inter alia via a fair distribution of direct payments and rural development allocations between Member States, regions and farmers, in order to reduce the existing gap; stresses, in this context, the important role played by the second pillar of the CAP, which makes a significant contribution to investment and job creation in rural areas, to enhancing the effectiveness and competitiveness of the farming industry, particularly in the light of the new challenges referred to in the Europe 2020 strategy, as well as to managing environment and preserving biodiversity;

66. souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu’il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l’Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;
66. Stresses that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions; reiterates, in this context, its strong request to ensure that, in the next MFF, the unspent or decommitted resources of cohesion funds remain in the EU budget and not be returned to the Member States; recalls its position that GDP per capita must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;

67. souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu'il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l'Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;
67. Stresses that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions; reiterates, in this context, its strong request to ensure that, in the next MFF, the unspent or decommitted resources of cohesion funds remain in the EU budget and not be returned to the Member States; recalls its position that GDP per capita must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;

rappelle que dans sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, il a insisté pour que les montants alloués à la PAC dans le budget 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière;
Recalls that, in its resolution of 8 July 2010 on the future of the Common Agricultural Policy after 2013, it insisted that the amounts allocated to the CAP in the budget year 2013 should be at least maintained during the next financial programming period;

insiste sur la nécessité de poursuivre le programme en faveur des personnes les plus démunies; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à présenter en temps utile une proposition législative en ce sens afin de garantir la continuité des moyens destinés à un tel programme après 2013 fondé sur une nouvelle base juridique et doté d'une enveloppe financière autonome;
Stresses the need to continue the programme for the most deprived persons; reminds the Commission of its commitment to submit, in good time, a legislative proposal in this regard in order to ensure continuity of the support for such a programme after 2013 on a new legal basis and with independent funding;