Pour permettre le développement approprié de ces nouveaux progiciels, nous devons veiller à ce qu’il soit possible de combiner protection des droits d’auteur et protection des brevets pour les inventions mises en œuvre par ordinateur, sans que le logiciel soit brevetable.
In order to allow these new packages to be suitably developed, we must ensure that it is possible to combine copyright protection with patent protection for computer-implemented inventions, without software being patentable.