Traduction de «profondément du paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

plongée d'incursion profonde | plongée d'intervention profonde | plongée profonde de courte durée | plongée profonde d'intervention
deep bonce diving | deep bounce dive

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

hyperlien profond | lien en profondeur | lien hypertexte en profondeur | lien hypertexte profond | lien profond
deep hyperlink

déficience auditive grave | déficience auditive profonde | hypoacousie profonde | hypoacousie sévère | surdité profonde | surdité sévère
profoundly deaf | severely deaf

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

encouragement à faire des exercices de respiration profonde et à tousser
Cough enhancement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au plus tard le 13 juillet 2017, les États membres dont les navires se sont vu délivrer, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002, un permis de pêche en eau profonde et pour autant que celui-ci concerne des activités de pêche de navires capturant plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde par année civile, informent la Commission, au moyen des données du système de surveillance des navires (VMS) ou, si les données VMS ne sont pas disponibles, par d'autres moyens pertinents et vérifiables, du lieu des activités de pêche ciblant des espèces d'eau profonde menées par ces navires au cours des années civiles de la période 2009-2011.
1. By 13 July 2017, Member States whose vessels have been granted a deep-sea fishing permit in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 2347/2002, and as far as it relates to fishing activities by vessels catching more than 10 tonnes each calendar year, shall inform the Commission, by means of VMS records or, if VMS records are not available, by means of other relevant and verifiable information, of the locations of fishing activities for deep-sea species of such vessels during the reference calendar years 2009-2011.

2. Aux fins du paragraphe 1, un navire de pêche exerçant une activité de pêche est réputé cibler les espèces d'eau profonde si ses communications relatives aux captures (figurant dans le journal de bord, les déclarations de débarquement, les notes de vente ou autre document similaire) au cours d'une année civile donnée font état d'au moins 8 % d'espèces d'eau profonde pour une sortie de pêche quelconque.
2. For the purpose of paragraph 1, a fishing vessel carrying out a fishing activity shall be deemed to target deep-sea species if its communications about catches (in the logbook, landing declarations, sales notes or similar document) in a calendar year concerned contain at least 8 % of deep-sea species in any fishing trip.

6. Un navire détenant une autorisation de pêche de prises accessoires et ayant accès à un quota de prises accessoires d'espèces d'eau profonde qui n'excède pas de plus de 15 % le seuil de 10 tonnes prévu au paragraphe 2 du présent article n'est pas considéré comme ciblant les espèces d'eau profonde.
6. A fishing vessel holding a by-catch fishing authorisation and having access to a quota for by-catches of deep-sea species that exceeds by no more than 15 % the threshold of 10 tonnes set out in paragraph 2 of this Article, shall not be considered to be targeting deep-sea species.

«zone existante de pêche en eau profonde», la portion de la zone visée à l'article 2, paragraphe 1, point a), dans laquelle des activités de pêche en eau profonde ont traditionnellement lieu et qui est déterminée conformément à l'article 7.
‘existing deep-sea fishing areas’ means the portion of the area referred to in point (a) of Article 2(1), where deep-sea fishing activities have historically occurred and that is determined in accordance with Article 7.

«métier de pêche profonde», un métier qui cible les espèces d'eau profonde conformément aux indications prévues à l'article 5, paragraphe 2.
‘deep-sea métier’ means a métier that targets deep-sea species in accordance with the indications laid down in Article 5(2).

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des technologies ou de fourniture des services visés aux paragraphes 1 et 2 si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies or the provision of the services referred to in paragraphs 1 and 2 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia.

2. Les États membres veillent à ce que, pour 2012, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002 n'excèdent pas 65 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II dudit règlement ont été pêchées.
2. Member States shall ensure that for 2012 the fishing effort levels, measured in kilowatt days absent from port, by vessels holding deep-sea fishing permits referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 2347/2002 do not exceed 65 % of the average annual fishing effort deployed by the vessels of the Member State concerned in 2003 on trips when deep-sea fishing permits were held or deep-sea species, as listed in Annexes I and II to that Regulation, were caught.

1. L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002 (26) établissant l'obligation de disposer d'un permis de pêche en eau profonde s'applique au flétan noir.
1. Article 3(1) of Regulation (EC) No 2347/2002 (26) establishing the requirement of holding a deep-sea fishing permit shall apply to Greenland halibut.

Nombre, type et emplacement(s) des installations permettant d’assurer en toute sécurité l’accès des personnes à des eaux peu profondes, à la rive ou à un autre bâtiment conf. à l’article 15.09, paragraphe 3
Number, type and site(s) of installation of the equipment to enable persons to be transferred safely to shallow water, to the bank or to another craft in accordance with Article 15.09(3) .

[36] Dans l'affaire Artico/Italie (citée à la note 27), la Cour européenne des droits de l'homme a conclu: «Le paragraphe 3 de l'article 6 (art. 6-3) renferme une liste d'applications particulières du principe général énoncé au paragraphe 1. [...] En veillant à son observation, il ne faut pas perdre de vue sa finalité profonde ni le couper du "tronc commun" auquel il se rattache».
[36] In the Artico v. Italy case (cited in footnote 27 above) the ECtHR held: "Article 6(3) contains an enumeration of specific applications of the general principle stated in paragraph 1 of the Article (art. 6-1)[...] When compliance with paragraph 3 is being reviewed, its basic purpose must not be forgotten nor must it be severed from its roots".