Traduction de «profondeur du système judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.
Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.

La Commission appelle la Bulgarie à augmenter le rythme des progrès à accomplir en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire, les stratégies de réforme judiciaire et l’efficacité du système judiciaire.
The EC invites Bulgaria to accelerate progress in the areas of independence, accountability and integrity of the judiciary, of reform strategies for the judicial system and of efficiency of the judicial system.

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

19. prie instamment le gouvernement ukrainien de poursuivre son ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, eu égard en particulier à la prochaine réforme du code du travail; considère en outre qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
19. Urges the Ukrainian Government to follow through with an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the electoral law, and aligning anti-discrimination legislation with EU standards, with regard in particular to the upcoming reform of the labour code; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations without undermining the internal balance of powers or the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

Dans le cas de la Colombie, les résultats des contrôles effectués par l’ONU et l’OIT indiquent la présence de points d’interrogation concernant le niveau d’application effective de certaines de leurs conventions, mais il apparaît clairement, également, que la Colombie a coopéré avec les organes des Nations unies et de l’OIT et a réformé en profondeur son système judiciaire, et que le gouvernement est en train de prendre des mesures pour modifier sa législation et améliorer son application sur le terrain.
In the case of Colombia, the United Nations and ILO monitoring results show that there are question marks on the degree of effective implementation of certain UN and ILO Conventions, but it is also clear that Colombia has engaged with the ILO and the United Nations bodies and has made substantial changes to its legal system, and that steps are being taken by the government to amend its legislation and improve its implementation on the ground.

C’est très bien, mais l’Ukraine doit appliquer les nécessaires réformes en profondeur, en particulier dans le système judiciaire, le système électoral et la constitution, avant de pouvoir profiter des possibilités que peut offrir cet accord relativement à une association et à une intégration économique dans le cadre de l’UE.
So far, so good. However, Ukraine must implement the necessary far-reaching reforms, in particular, of the judicial system, the electoral system and the constitution, in order to be able to enjoy the opportunities which this agreement can offer with regard to association and economic integration with the EU.

O. considérant que l'espace judiciaire européen doit reposer sur l'existence d'une culture judiciaire européenne chez les praticiens de la justice, chez les juges et les procureurs, et que cette culture doit découler du droit communautaire, mais aussi être développée par une connaissance et une compréhension mutuelles des systèmes judiciaires nationaux, une réorganisation en profondeur des cursus universitaires, des échanges, des visites d'étude et des sessions communes de formation avec le soutien actif du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen,
O. whereas the European judicial area must be built on a European judicial culture among practitioners, the judiciary and prosecutors which is not only based on Union law but developed through mutual knowledge and understanding of the national judicial systems, a root-and-branch revamping of university curricula, exchanges, study visits and common training with the active support of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law,

Le système européen de justice en ligne vise à utiliser et développer les technologies d'information et de communication au service des systèmes judiciaires des États membres, en particulier dans les situations transfrontières, en vue d'élargir l'accès des citoyens, des entreprises et des praticiens du droit à la justice et aux informations judiciaires et de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.
European e-Justice aims at the use and development of information and communication technologies at the service of the Member States' judicial systems, in particular in cross-border situations, with a view to enabling greater access to justice and judicial information to citizens, businesses and legal practitioners and facilitating cooperation between judicial authorities of the Member States.