Vertaling van "profits du concessionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concessionnaire d'automobiles | concessionnaire automobile | concessionnaire auto
car dealer | auto dealer

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

concessionnaire des ventes en consignation [ concessionnaire des ventes en dépôt ]
consignment dealer

concessionnaire [ concessionnaire forrestier ]
limit holder

représentant auprès de concessionnaires d'automobiles [ représentante auprès de concessionnaires d'automobiles ]
automobile dealerships service representative

représentant du service aux concessionnaires | représentante du service aux concessionnaires
service representative

cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif
locatee

profit | profit à prendre | rapport
profit

bénéfice | droit d'usage | profit | profit en fiducie | usage
use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, si on permet aux banques de louer des véhicules directement depuis leurs succursales, le profit tiré de location de crédit-bail sera celui de la banque, et non pas celui du concessionnaire automobile, qui a besoin de profits qui suffisent à maintenir le chiffre de vente et le service.
Additionally, if banks are allowed to lease vehicles directly from their branches, the profit of the lease transaction will reside with the bank, not the automobile dealer, who requires sufficient profit to maintain dealer sales and service operations.

Le projet Tanger Med I, dont la BEI a contribué au déploiement, à travers le financement à hauteur de 40 millions d’EUR de l’acquisition de matériel de manutention au profit du concessionnaire du second terminal à conteneurs, offre une capacité de traitement de conteneurs de 3 millions de TEU (Twenty Feet Equivalent Unit ou Equivalent Vingt Pieds).
The Tangier Med I project to which the EIB contributed EUR 40m to acquire handling equipment provided the port with a container storage capacity of 3 million TEU. The Tangier Med II project will increase this storage capacity to 8 million TEU thanks, in particular, to the construction of two new container terminals (TC3 and TC4) and some 30 buildings.

Enfin, la Commission accepte-t-elle de réfléchir à la proposition d’une législation harmonisée dans le domaine de la distribution, par exemple en modifiant la directive concernant les agents commerciaux indépendants, afin de garantir que l’ensemble des concessionnaires profitent de la même protection contractuelle dans tous les États membres de l’UE?
Finally, does the Commission agree to consider proposing harmonising legislation in the area of distribution, for instance by amending the Commercial Agency Directive, in order to ensure that all dealers benefit from the same high level of contractual protection in every EU Member State?

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Celles-ci se présentent pour reprendre l'exploitation des services de bus, de trams et de trains assurée jusqu'alors par les services publics et des concessionnaires privés à condition de recevoir une compensation financière pour le déficit d'exploitation attendu, y compris une contribution qui permet des profits.
These offer to take bus, tram and rail services over from public authorities and private concession-holders on condition that they receive financial compensation for the anticipated operating deficit, including a grant which enables them to operate at a profit.

Ainsi, un consommateur pourra profiter de prix inférieurs, comme certains concessionnaires et certains distributeurs, mais les concessionnaires plus petits, sans exclusivité, risquent de ne pas avoir de perspectives d’affaires.
Accordingly, consumers will stand to benefit from lower prices, as will some distributors and resellers, but smaller distributors without exclusive arrangements may not have the same bargaining power and there will be a trend towards a greater concentration in the number of distributors.

Ne serait-il pas bien plus profitable pour eux de pouvoir aller acheter des voitures en Hollande et de les vendre aux consommateurs sur place, au lieu d'opter pour une solution aléatoire qui ne ferait en réalité que porter préjudice à l'indépendance que la proposition souhaite accorder aux concessionnaires.
Would it not be much better for them to be able to go and buy cars in Holland and sell them to consumers there, rather than have what could be a random solution which would actually dissipate the impact of the dealers' independence that he wants to give them?

M. Richard Gauthier: Sachant que sur les 3 500 concessionnaires automobiles au Canada, environ 1 300 possèdent leurs propres sociétés de crédit-bail, vous comprendrez que la vaste majorité des concessionnaires, de ce fait, ne profitent pas des avantages de la déduction pour amortissement relative au crédit-bail.
Mr. Richard Gauthier: Considering that of the 3,500 dealers in Canada approximately 1,300 dealers operate their own independent leasing companies, that would indicate that the vast majority of dealers do not operate their own leasing companies and therefore are not benefiting from the capital cost allowance advantages relating to leasing.

Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le véhicule; - refuser d'honorer les garanties pour les importations parallèles; - essayer de tirer profit des divergences existant entre les dispositions en matière de sécurité en refusant de fournir des manuels d'utilisation dans la langue de l'importateur.
Once a parallel import, and its source, had been identified, Ford informed the dealer or dealers concerned that such trade was undesirable, and threatened or carried out one of the following actions: - cancellation of the dealership; - delaying delivery when it was believed that the tractor was intended for export; - charged higher prices or reclaimed discounts; - made discounts conditional on registration within the territory; - made discounts conditional on the dealer obliging the purchaser not to re-sell the vehicle; - refused to honour guarantees for parallel imports; - sought to profit from differing safety regulations by refusing to supply operating manuals in the importers language.

II. 1.7 Réservation, au profit des entreprises nationales ou régionales, d'une partie des marchés La Cour de Justice a affirmé, dans plusieurs arrêts, qu'aucune préférence ne pouvait être accordée auxentreprises régionales ou nationales ce qui interdit d'obliger le concessionnaire à confier une partie des travaux à des entreprises régionales (cf affaire C-360/89) ou de réserver la participation à certains groupes d' entreprises (cf affaire du "Jeu de Lotto").
II. 1.7 Reservation of a proportion of contracts for national or regional firms The Court of Justice has confirmed in a number of judgments that no preferential treatment could be given to regional or national firms. Thus, any requirement that the successful tenderer reserve a proportion of the work for regional firms (Case C-360/89) or reserve participation for certain groups of firms (Jeu de Lotto) is prohibited.