Vertaling van "profiter équitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
he who seeks equity must do equity

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain

profit imprévu | profit inattendu | profit fortuit
windfall profit | windfall | unexpected profit

profit | profit à prendre | rapport
profit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d’autres termes, elle cherchera à déterminer si l’utilisation en ligne de ces œuvres profite équitablement à toutes les parties concernées.
In other words, we will assess whether the benefits of the online use of those works is fairly shared.

Pour décider si tel est le cas, la juridiction nationale doit rechercher si l’accord en question remplit les quatre conditions énoncées par cet article : premièrement, il doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits en cause ou à promouvoir le progrès économique ou technique ; deuxièmement, les consommateurs doivent pouvoir profiter équitablement du bénéfice en résultant ; troisièmement, il ne doit pas imposer de restriction non indispensable aux parties à l’accord ; et quatrièmement, il ne doit pas permettre d’éliminer la concurrence.
In order to determine whether that is the case, it is for the referring court to determine whether the agreement in question fulfils the four criteria contained in that article: first that it contributes to improving the production or distribution of the goods in question or promotes economic or technical progress; second, that consumers are allowed a fair share of the resulting benefit; third, that it does not impose any nonessential restrictions on the parties to the agreement, and fourth, that it does not give the possibility of eliminating competition.

C. considérant qu'aux fins d'une politique de cohésion efficace et de l'intégration européenne, il convient d'assurer le développement durable de la coopération transfrontalière et de surmonter enfin les difficultés rencontrées jusqu'à présent dans le financement de projets communs qui profitent équitablement aux autorités locales et aux régions de part et d'autre de la frontière,
C. Whereas one requirement of an effective cohesion policy and of European integration is to ensure the sustainable development of cross-border co-operation and finally to overcome the difficulties existing to date in funding joint projects that benefit equally local authorities and regions on either side of a border,

C. considérant que, aux fins d'une politique de cohésion efficace et de l'intégration européenne, il convient d'assurer le développement durable de la coopération transfrontalière et de surmonter enfin les difficultés rencontrées jusqu'à présent dans le financement de projets communs qui profitent équitablement aux communes et aux régions de part et d'autre de la frontière,
C. Whereas part of an effective cohesion policy and European integration is to ensure the sustainable development of cross-border co-operation and finally to overcome the difficulties existingto date in funding joint projects benefiting equally local authorities and regions on either side of a border,

En étant à l'avant-garde, nous pourrons transmettre notre vision mondiale, qui appuie l'utilisation pacifique de l'espace et tout ce que cela comporte — une vision mondiale qui consiste à établir la primauté du droit et de la justice dans les nouvelles frontières de l'espace, qui permet à tous les pays de profiter équitablement des avantages de l'utilisation pacifique de l'espace, des avantages pour la paix internationale et la sécurité, et des avantages pour le développement économique et la prospérité.
With foresight, we lead others to a world view that supports the peaceful use of outer space and all its aspects, a world view that establishes the rule of law and justice on the new high frontier, a world view that permits all nations to enjoy equitably the benefits of the peaceful use of outer space, benefits for international peace and security and benefits for economic development and prosperity.

invite les États membres à adapter progressivement leurs infrastructures sportives aux besoins des personnes handicapées, notamment des enfants, mais aussi des personnes âgées et des femmes, pour qu'elles puissent y avoir accès, en tenant compte de l'allongement de la durée de la vie active et de l'importance du sport pour le maintien de la santé physique et mentale, et à tirer profit des meilleures pratiques dans ce domaine; demande aux États membres de contrôler l'utilisation des fonds publics destinés au sport en vérifiant qu'ils sont équitablement répartis en fonction des exigences des sportifs des deux sexes;
Calls on the Member States progressively to adapt their sport infrastructure to take into account the needs of people, and especially children, with disabilities, but also the elderly and women, in view of the increase in active life expectancy and the importance of sport in supporting physical and mental health, as regards access to such infrastructure, and to learn from best practice in this area; calls on the Member States to monitor the use of public funds earmarked for sport and to check that these are allocated equally to the needs of sportswomen and sportsmen;

C'est au cheik Zayed que revient le mérite d'avoir fait profiter équitablement tout le pays de la richesse générée par le pétrole et d'avoir instauré la stabilité sociale et politique.
Sheikh Zayed is credited with having distributed the nation's oil wealth fairly throughout the country, ensuring a stable social and political system.

46. part du principe que les activités culturelles et sociales, ainsi que les missions d'intérêt général, sont justifiées dans la mesure où elles sont légitimées démocratiquement et/ou prescrites par la loi au sein de la société et à condition qu'elles puissent profiter équitablement à l'ensemble des catégories de membres, lesquelles doivent être représentées paritairement;
46. Starts from the premise that cultural and social activities, and tasks in the public interest, are justified in so far as they are democratically legitimised in the society and/or laid down by law and provided that they benefit all member groups equitably; considers, in this connection, that all member groups must be equally represented;

47. part du principe que les activités culturelles et sociales, ainsi que les missions d'intérêt général, sont justifiées dans la mesure où elles sont légitimées démocratiquement et/ou prescrites par la loi au sein de la société et à condition qu'elles puissent profiter équitablement à l'ensemble des catégories de membres, lesquelles doivent être représentées paritairement;
47. Starts from the premise that cultural and social activities, and tasks in the public interest, are justified in so far as they are democratically legitimised in the society and/or laid down by law and provided that they benefit all member groups equitably; considers in this connection, that all member groups must be equally represented;

Le CCG a souligné qu'il importe selon lui d'amélioer l'accès de ses exportations de produits pétrochimiques, de produits pétroliers et d'aluminium aux marchés communautaires si l'on veut que l'accord de libre-échange profite équitablement aux deux parties.
The GCC affirmed its position concerning the importance of improving the market access of its exports of petrochemicals, oil products, and aluminium to the EU markets in order to achieve balanced benefits from a free trade agreement.