Traduction de «profiter sa filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale commune
joint subsidiary

filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %
wholly-owned subsidiary

dividende versé par une filiale à sa société-mère
inter-company dividend

confisquer au profit de Sa Majesté
forfeit to Her Majesty

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, il est contestable que les bénéfices réalisés par une entreprise multinationale (européenne) dans une filiale implantée hors de l'Union entrent dans le marché commun en profitant de régimes fiscaux nationaux qui attirent ces flux financiers en soumettant à un taux d'imposition faible ou nul les entrées de capitaux en provenance de pays tiers.
Furthermore, it is questionable that profit gained by a (European) multinational company in a subsidiary outside the EU flows into the common market, benefiting from certain national tax systems which attract such capital flows by not or hardly making inflows from third countries subjective to taxation.

13. demande instamment que le caractère approprié de la compensation transfrontalière soit reconnu, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière doit se limiter aux relations des filiales avec la société mère ou si elle peut également permettre la compensation des pertes de la société mère par ses filiales, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;
13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that it should be decided whether cross-border loss relief is limited to subsidiaries vis-à-vis the parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;

13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;
13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;

Par exemple, si une filiale dispose d’actifs financiers disponibles à la vente et que la société mère perd le contrôle de la filiale, la société mère doit reclasser en résultat le profit ou la perte antérieurement comptabilisés en autres éléments de résultat global relatifs à ces actifs.
For example, if a subsidiary has available-for-sale financial assets and the parent loses control of the subsidiary, the parent shall reclassify to profit or loss the gain or loss previously recognised in other comprehensive income in relation to those assets.

Ainsi, s’il y avait lieu de reclasser en résultat un profit ou une perte comptabilisés antérieurement en autres éléments du résultat global lors de la sortie des actifs ou des passifs correspondants, la société mère reclasse le profit ou la perte de capitaux propres en résultat (en tant qu’ajustement de reclassement) lorsqu’elle perd le contrôle de la filiale.
Therefore, if a gain or loss previously recognised in other comprehensive income would be reclassified to profit or loss on the disposal of the related assets or liabilities, the parent reclassifies the gain or loss from equity to profit or loss (as a reclassification adjustment) when it loses control of the subsidiary.

Les activités des filiales européennes sur le marché des États-Unis et vice-versa ont également généré des profits records à en juger d'après les revenus des filiales étrangères au cours des dernières années: les filiales américaines en Europe ont réalisé des profits sans précédent (101 milliards de US dollars en Europe en 2004) et, malgré la vigueur de l'euro, les revenus des filiales européennes aux États-Unis ont atteint le chiffre record de 66 milliards d'US dollars en 2004, dépassant ainsi largement le précédent record de 47 milliards d'US dollars atteint en 2003.
The activities of European and US foreign affiliates in each others' market have also witnessed record figures for transatlantic profits as measured by foreign affiliate income over the last years: U.S. foreign affiliates in Europe benefited from record profits ($101 billion in Europe in 2004) and, despite the strength of the Euro, European affiliate earnings in the US surged to a record $66 billion in 2004, well over the record earnings of $47 billion in 2003.

Pour diminuer les coûts de mise en conformité élevés souvent associés à l’établissement d’une succursale ou d’une filiale dans un autre État membre, la Commission envisage de proposer une communication sur un projet pilote relatif à l’imposition selon les règles de l’État de résidence (Home State Taxation) pour permettre aux PME de calculer les profits imposables réalisés par leurs succursales ou filiales étrangères selon les règles de leur pays d’origine.
To decrease the high tax compliance costs often involved in setting up a branch or a subsidiary in another Member State, the Commission intends to propose a Communication on a pilot project on Home State Taxation to allow SMEs to compute the taxable profits of their foreign branches or subsidiaries on the basis of the rules in their home State.

Cependant, toutes les déductions pratiquées du chef des filiales établies dans un autre Etat membre seraient compensées par la taxation des profits de ces mêmes filiales au titre des exercices suivants.
However, any deductions in respect of subsidiaries in another Member State would be reversed in subsequent profit years.

18) À l'article 25, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant: "e) les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d'investissement dans le capital des sociétés filiales exerçant uniquement au profit exclusif de celles-ci des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est située, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs".
18. Article 25(3)(e) shall be replaced by the following: "(e) shares held by an investment company or investment companies in the capital of subsidiary companies carrying on only the business of management, advice or marketing in the country where the subsidiary is located, in regard to the repurchase of units at unit-holders' request exclusively on its or their behalf".