Vertaling van "profit ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

compte de pertes et profits (1) | compte de profits et pertes (2) | compte de PP (3)
profit and loss statement

profits et risques | risques et profits
benefit and risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agit-il d'une tendance observée ailleurs, se pourrait-il que les organisations à la recherche de profits ne soient pas vraiment les principaux participants à ce genre d'activité?
Is this a pattern we've seen elsewhere, that in fact profit-making corporations aren't really the main participants in this kind of activity?

La Cour constate à cet égard que des considérations d’ordre culturel, moral ou religieux peuvent justifier des restrictions quant à la libre prestation des services par des opérateurs de jeux de hasard, notamment dans la mesure où il pourrait être considéré comme inacceptable de permettre que des profits privés soient tirés de l’exploitation d’un fléau social ou de la faiblesse des joueurs et de leur infortune.
The Court states in this connection that considerations of a cultural, moral or religious nature can justify restrictions on the freedom of gambling operators to provide services, in particular in so far as it might be considered unacceptable to allow private profit to be drawn from the exploitation of a social evil or the weakness of players and their misfortune.

34. regrette que la Commission place intégralement la préservation de l'énergie, des ressources naturelles et des matières premières dans le contexte de la "future compétitivité de notre industrie et de nos économies", rendant ainsi ces questions tributaires du monde des affaires, qui insistera pour que seules les mesures qui engendrent des profits immédiats soient acceptables; demande une révision du mécanisme de développement propre et du système de quotas d'émissions, qui menacent en réalité sérieusement l'objectif de réduction des émissions de CO2 dans l'UE et à travers le monde;
34. Regrets the fact that the Commission puts the conservation of energy, natural resources and raw materials entirely in the context of the "future competitiveness of our industry and our economies", making it thus hostage to business interests who will insist that only those measures which bring immediate profits are acceptable; calls for a revision of the Clean Development Mechanism and the Emission Trade system, actually undermining seriously the target of reducing CO2 emissions in the EU and worldwide;

Penser aux moyens de donner aux artistes une aide non seulement financière, mais aussi légale n’est que l’un des aspects de cette démarche. Il est tout aussi important de garantir que les manquements qui surviennent dans la sphère privée sans intention de profit ne soient pas pénalisés par le droit pénal.
Thinking about how artists can be given not only financial but also legal support is one aspect of this, but it is also important to ensure that infringements which occur in the private sphere without any intention to make a profit are not penalised under criminal law.

promouvoir une attitude cohérente, pragmatique et bien coordonnée au niveau européen et au niveau national envers des stratégies visant à libérer le plein potentiel des PME qui ont déjà démontré, par les succès qu'elles ont remportés, leur capacité à innover de façon continue; encourager les perspectives de développement et de création d'emplois des micro-entreprises et des indépendants; faire participer régulièrement au processus décisionnel tous les principaux acteurs du secteur des PME, en se fondant sur les recommandations figurant dans le projet sur la consultation des parties prenantes et, le cas échéant, intégrer systématiquement des organisations de PME représentatives dans leurs comités d'experts consultatifs, leurs groupes de travail de haut niveau et d'autres enceintes appropriées, en tirant profit de l'expérience et des meilleures pratiques déjà répertoriées dans ce domaine, notamment dans la Charte européenne des petites entreprises et le Plan d'action pour l'entrepreneuriat; encourager l'internationalisation des PME et la coopération transfrontière entre ces dernières; assurer le suivi des progrès réalisés par les mesures concernant les PME, notamment dans les domaines visés par la Charte européenne des petites entreprises et faire état expressément des résultats obtenus dans les rapports d'activité portant sur leurs programmes nationaux de réforme; soutenir les micro-entreprises, y compris les entreprises individuelles , afin d'exploiter leur potentiel en matière de croissance et d'emploi; en adoptant des programmes communautaires clés tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le 7 programme-cadre de recherche, faire en sorte que les PME soient à même de tirer pleinement profit de la valeur ajoutée des programmes.
Promote a coherent, pragmatic and well coordinated approach on the European and national level towards policies aimed at unlocking the full potential of SMEs, which have already, through their success, demonstrated their ability to innovate continuously; encouraging the prospects for expansion and job creation of micro-enterprises and the self-employed; Involve on a regular basis all relevant SME stakeholders in the policy-making process, building on the recommendations of the project on stakeholder consultation[10] and, wherever relevant, integrate systematically also representative SME-organisations, into their advisory expert committees, high level working groups and other appropriate fora, building on the experience and best-practices already identified in this domain, notably through the European Charter for Small Enterprises and the Entrepreneurship Action Plan; Encourage the internationalisation of SMEs and cross-border cooperation between SMEs; Follow up on the progress of SME-related measures, including in the areas of the European Charter for Small Enterprises and report explicitly on the results in the progress reports on their national reform programmes; Support micro enterprises, including one-person-enterprises, in order to tap their potential regarding growth and employment; In adopting key Community programmes such as the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) and the 7th Research Framework Programme, ensure that SMEs are put in a position of fully benefiting from the programmes' added value.

11. estime que, dans le cadre de la politique de développement, il convient de faire en sorte que les pays en développement puissent rapidement tirer parti des nouvelles technologies et que les pays ou groupes qui n'ont pas actuellement la possibilité d'en profiter ne soient pas davantage distancés;
11. Believes that ICT in development policy must aim to ensure that developing countries can rapidly take advantage of the new technologies and to ensure that the countries/groups that do not currently have the possibility to benefit do not fall further behind;

La commercialisation en commun de droits de télévision relatifs au football ne peut par conséquent être autorisée que si elle profite au consommateur et pour autant que certaines mesures de sauvegarde soient prises, comme le prévoit l'article 81, paragraphe 3, du traité de l'Union, qui permet à la Commission d'exempter des accords restrictifs s'ils contribuent "à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte".
Therefore, joint selling of football TV rights can only allowed if it is beneficial to the consumer and if certain safeguards are taken, as foreseen in Article 81(3) of the EU treaty, which allows the Commission to exempt restrictive agreements if they contribute to "improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefit".

10. demande que les programmes existants en matière de prévention sanitaire soient mis à profit et que les efforts soient redoublés dans le domaine de la santé reproductive soient accrus; observe que le nombre de femmes infectées par le VIH augmente de façon spectaculaire, tant dans les régions rurales que dans les zones urbaines; constate que les femmes souvent n'ont pas accès aux services de santé;
10. Calls for use to be made of the existing general preventative health programmes by increased efforts in the area of reproductive health; notes that cases of HIV infection are increasing sharply among women - in both rural and urban areas; notes the fact that often women do not get access to health services;

10. demande que les programmes existants en matière de prévention sanitaire soient mis à profit et que les efforts soient redoublés dans le domaine de la santé reproductive soient accrus; observe que le nombre de femmes infectées par le VIH augmente de façon spectaculaire, tant dans les régions rurales que dans les zones urbaines; constate que les femmes souvent n'ont pas accès aux services de santé;
10. Calls for use to be made of the existing general preventative health programmes by increased efforts in the area of reproductive health; notes that among women HIV infection is increasing sharply in both rural and urban areas; notes the fact that often women do not get access to health services;

Le ministre des Finances lui-même fait partie des plus riches Canadiens qui sont en mesure de faire en sorte que leurs profits nets soient, pour des générations à venir, placés dans des fiducies familiales et ne pas payer d'impôt.
The Minister of Finance himself is one of the fabulously rich Canadians who can invest their net profits in family trusts to avoid paying taxes for generations and generations.