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Traduction de «profit je demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Je demande un vote par assis et levé

I ask that a standing be taken




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organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite d'une plainte, la Commission a, par télécopie du 28 novembre 2011, demandé aux autorités françaises de lui communiquer toute information nécessaire à un examen, à la lumière des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) (ci-après la «taxe»).

Following a complaint, the Commission asked the French authorities by fax of 28 November 2011 to provide it with any information necessary for an investigation, under Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), into the tax established by Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005 for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) (‘the tax’).


1. Lorsque le demandeur fait une requête en ce sens et l'étaye par des informations appropriées et vérifiables contenues dans la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques fournies à l'appui de la demande ne sont pas utilisées au profit d'une demande ultérieure sans l'accord du demandeur initial, et ce pendant une période de cinq ans à compter de la date d'autorisation du nouvel aliment.

1. On request by the applicant, and where supported by appropriate and verifiable information included in the application provided for in Article 10(1), newly developed scientific evidence or scientific data supporting the application shall not be used for the benefit of a subsequent application during a period of five years from the date of the authorisation of the novel food without the agreement of the initial applicant.


J’applaudis au fait que le Conseil et la Commission communiquent aujourd’hui ouvertement, et je voudrais donc en profiter pour demander à la Commissaire s’il est nécessaire de transmettre 90 millions de données élémentaires chaque mois, parce que je nourris quelques doutes à cet égard. Je voudrais aussi demander comment nos concitoyens pourront introduire un appel devant les autorités américaines s’ils suspectent un abus concernant leurs données et qui contrôlera les données transmises au gouvernement américain.

I applaud the fact that the Council and Commission are today communicating openly, and I would therefore like to ask the Commissioner whether it is necessary to transmit 90 million items of data every month, because I have my doubts about that, and I would also like to ask how our citizens will appeal to the American authorities over suspected abuses of data and who will monitor the data transmitted to the American Government.


(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.

(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.


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45. soutient vigoureusement le rôle des ports gérés par des trusts, détenus au niveau local et ne répondant pas à un objectif de profit, et demande instamment aux autorités locales, régionales, nationales et européennes de prendre des mesures pour les protéger de la ruine étant donné que l'intérêt qu'ils présentent sur les plans social, récréatif et touristique va au-delà de leur fonction économique initiale;

45. Strongly supports the role of locally owned, non-for-profit trust ports, and urges local, regional, national and European authorities to take steps to protect them from disrepair, as their social, recreational and touristic benefit for the surrounding communities goes beyond their original economic function;


38. regrette, au contraire de la Commission, que les progrès accomplis par certains États membres dans la mise en œuvre de leurs engagements visant à délier progressivement l'aide au développement ne soient pas satisfaisants, alors que ce dispositif est très attendu par les producteurs locaux et les populations du Sud qui pourraient très utilement en profiter et demande aux États membres d'appliquer dès à présent le déliement de l'aide alimentaire et de son acheminement pour les pays les moins développés, comme le recommande l'OCDE;

38. Regrets, unlike the Commission, that some Member States have failed to make satisfactory progress in honouring their undertakings progressively to untie development aid, despite the fact that this is eagerly awaited by local producers and the general population in southern countries, who could derive considerable benefits from it; calls on the Member States immediately to untie food aid , and the delivery thereof, for the least-developed countries (LDCs), as recommended by the OECD;


24. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'UE est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix du secteur;

24. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the EU has been accompanied by a sharp fall in the value of those products, by as much as 60% of their purchase value, without European consumers having significantly benefited; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or major distributors and to ensure transparency in the price formation process;


Lorsque, au cours d’un mois déterminé, un demandeur présente plus d’une demande, toutes ses demandes faites au cours du mois en cause sont rejetées et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l’État membre concerné.

Where, in a given month, applicants submit more than one application, all their applications in that month shall be rejected and the securities lodged when the applications were submitted shall be taken over by the Member State concerned.


Lorsque, au cours d'une semaine déterminée, un demandeur présente plus d'une demande pour un numéro d'ordre, toutes ses demandes faites au cours de la semaine en cause pour ce numéro d'ordre sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.

Where, in a given week, applicants submit more than one application for a serial number, all their applications in that week for that serial number shall be rejected and the securities lodged when the applications were submitted shall be taken over by the Member State concerned.


Au nom du groupe socialiste, j’en profite pour demander aux États membres - et tout particulièrement au mien, l’Espagne, qui est en charge de la présidence du Conseil - d’accélérer les démarches en vue de la ratification.

On behalf of the Group of the Party of European Socialists, I would like to ask the Member States, particularly my own, Spain, which holds the Presidency of the Council, to speed up formalities so that the agreement can be ratified.


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