Traduction de «profit des oasis fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

Régime fiscal s'applicant aux profits
Profit-sensitive fiscal regime

Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?
Tax Expenditures: Who Gets What

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres sont organisés autour d'un financement par les cotisations sociales, même si l'on observe une tendance à une réduction de la part des dernières au profit des recettes fiscales (comme en France et en RFA).
Other systems are financed through social security contributions, although there is evidence of a trend towards reducing the proportion of such contributions in favour of tax revenue (as in France and Germany).

Étant donné que les fraudeurs profitent souvent de l’absence de coopération efficace entre les administrations fiscales en réalisant des transactions fictives impliquant des pays tiers, plusieurs États membres ont souligné la nécessité de disposer, dans les relations avec les pays tiers, d’outils de coopération administrative analogues à ceux utilisés au sein de l’Union.
As fraudsters often exploit the absence of effective cooperation between tax administrations by carrying out fictitious transactions involving third countries, several Member States have pointed to the need to have tools of administrative cooperation similar to those already in force within the EU also available for use with third countries.

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.
(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.

Pourrait-il m'indiquer si le gouvernement prévoit colmater cette énorme brèche dont les libéraux ont tiré profit pour faire des enquêtes sur l'opinion publique destinées à servir leurs propres intérêts politiques? Deuxièmement, dans l'optique de l'équité fiscale, le gouvernement a-t-il l'intention d'éliminer l'échappatoire fiscale que représentent les sociétés étrangères, dont l'ancien premier ministre s'est servi pour éviter de payer des impôts au Canada, notamment en profitant du paradis fiscal qu'est la Barbade?
Second, in the interests of tax fairness, is it the government's intention to plug the overseas tax fugitive loopholes that the former Prime Minister used to avoid paying Canadian taxes, such as tax havens in Barbados?

Quant à déterminer qui est le bénéfiaire de l'aide, la Commission constate que les investisseurs profitent des déductions fiscales et possèdent toujours le navire, sous le régime de la copropriété.
As to the determination of the aid beneficiary the Commission notes that the investors receive the benefit from the tax deductions and still own the ship in the form of a co-ownership ("Copropriété").

Les recherches macro-économiques donnent à penser qu'une réforme structurée, prévoyant l'introduction d'écotaxes et réduisant la pression fiscale sur les revenus du travail peut, dans certaines circonstances, s'avérer doublement bénéfique, en profitant à la fois à l'environnement et à l'emploi.
Macroeconomic research suggests that a structured reform, involving the introduction of "green taxes" and reducing the tax burden on labour can, under certain circumstances, lead to a double dividend, conferring benefits on both employment and the environment.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

Je n'ai aucune hésitation à encourager tous les députés à appuyer ce projet de loi à cette étape-ci, pour que les mesures qu'a annoncées le gouvernement au cours de la dernière année soient mises en oeuvre au profit du régime fiscal et au profit des Canadiens.
In considering the measures before us I have no hesitation in encouraging all hon. members to support the bill at this stage so that measures announced by the government during the last year can become effective to the benefit of the tax system and to the benefit of Canadians.

Lorsqu'on dit «ce ne sont pas les pays industrialisés qui doivent être considérés, mais notre principal partenaire commercial», eh bien justement, si on compare le fardeau fiscal des entreprises américaines, il est de 7,2 p. 100 du PIB américain contre 6,6 p. 100 du PIB au Canada (1610) Alors il y a même un jeu entre le Canada et les États-Unis en matière de ponction fiscale qu'on devrait aller faire, de façon tout à fait légitime, auprès des grandes sociétés qui profitent des évasions fiscales.
Some say ``it is not industrialized countries we have to look at but our main trading partner''. Indeed, Madam Speaker, if you look at the corporate tax burden in the United States, you will see that it represents 7.2 per cent of their GDP, compared to 6.6 per cent here in Canada (1610) So considering this difference between Canada and the United States, there is room for an entirely legitimate tax grab from large corporations that take advantage of tax loopholes.

Comment voulez-vous avoir une volonté politique de réformer la fiscalité, de revoir les conventions fiscales signées par exemple entre le Canada, les Bermudes et les Bahamas, alors que vous êtes vous-même impliqué dans ces pays, que vous tirez profit des conventions fiscales entre le Canada et ces pays considérés comme des paradis fiscaux?
How can someone have any political will to reform the tax system, to review tax agreements between Canada and Bermuda or the Bahamas, for instance, when he himself is involved in these countries and benefits from the tax agreements between Canada and these tax havens?