Vertaling van "profit des fraudeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraudeur de l'impôt [ fraudeur fiscal | fraudeur du fisc ]
tax evader [ tax dodger ]

fraudeur | fraudeur fiscal
tax evader

agresseur utilisant la technique saucisson | fraudeur de la technique salami | fraudeur de petites sommes
salami slicer

fraudeur informatique | fraudeuse informatique | fraudeur | fraudeuse
fraudor

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

escroc | fraudeur
crook | fraud | fraudster | swindler

gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain

fraudeur
fraudulent operator

Étude sur les fraudeurs/mesures de dissuasion
Abusers/Deterrent Study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prises dans leur ensemble, ces propositions devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.
Taken together, the proposals would give a major boost to our ability to track and clamp down on fraudsters and criminals who steal tax revenues for their own gain.

Prises dans leur ensemble, ces mesures devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.
Taken together, the measures would give a major boost to our ability to track and clamp down on fraudsters and criminals who steal tax revenues for their own gain.

Étant donné que les fraudeurs profitent souvent de l’absence de coopération efficace entre les administrations fiscales en réalisant des transactions fictives impliquant des pays tiers, plusieurs États membres ont souligné la nécessité de disposer, dans les relations avec les pays tiers, d’outils de coopération administrative analogues à ceux utilisés au sein de l’Union.
As fraudsters often exploit the absence of effective cooperation between tax administrations by carrying out fictitious transactions involving third countries, several Member States have pointed to the need to have tools of administrative cooperation similar to those already in force within the EU also available for use with third countries.

33. en particulier, regrette que le G20 n'ait pas confirmé la fin du secret bancaire, qui est utilisé comme un bouclier au profit des fraudeurs fiscaux; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, y compris entre tous les pays de l'UE et territoires qui en dépendent; approuve la proposition de la Commission tendant à faire de l'échange automatique d'informations une règle de la coopération administrative en matière fiscale; demande que la Commission se voie attribuer un rôle plus important dans la conception de la stratégie de l'Union contre les paradis fiscaux au niveau mondial;
33. In particular, regrets that the G20 did not confirm the end of banking secrecy, which is used as a shield for tax evaders; stresses also that instead of banking secrecy, automatic information exchanges should occur in all circumstances, including between all EU countries and dependent territories; supports the Commission proposal to introduce automatic information exchange as a rule for administrative cooperation in the field of taxation; calls for the Commission to be given a greater role in designing the EU strategy against tax havens at a global level;

Les fraudeurs peuvent donc tirer profit de toutes ces insuffisances.
All these deficiencies can be exploited by fraudsters.

4. estime qu'avec le système actuel de TVA, les États membres se trouvent devant un dilemme: la suppression, en 1993, des contrôles fiscaux aux frontières n'a pas été remplacée par une coopération suffisante entre les États membres; observe qu'en conséquence, ces derniers ont subi un substantiel manque à gagner en matière de TVA et d'autres recettes fiscales car certaines entreprises respectueuses de la légalité ont décidé de ne pas opérer sur le marché unique et que des fraudeurs tirent profit de la fragmentation du système actuel de TVA;
4. Considers that Member States in the current VAT system find themselves in a prisoner’s dilemma: the abolishment of fiscal border controls in 1993 has not been replaced by a sufficient degree of cooperation between Member States; notes that, as a result, they have lost a significant amount of potential income from VAT and other tax revenues because some legitimate businesses may refrain from entering the Single Market and because fraudsters exploit the existing fragmented VAT system;

4. estime qu'avec le système actuel de TVA, les États membres se trouvent devant un dilemme: la suppression, en 1993, des contrôles fiscaux aux frontières n'a pas été remplacée par une coopération suffisante entre les États membres; observe qu'en conséquence, ces derniers ont subi un substantiel manque à gagner en matière de TVA et d'autres recettes fiscales car certaines entreprises respectueuses de la légalité ont décidé de ne pas opérer sur le marché unique et que des fraudeurs tirent profit de la fragmentation du système actuel de TVA;
4. Considers that Member States in the current VAT system find themselves in a prisoner's dilemma: the abolishment of fiscal border controls in 1993 has not been replaced by a sufficient degree of cooperation between Member States; notes that, as a result, they have lost a significant amount of potential income from VAT and other tax revenues because some legitimate businesses may refrain from entering the Single Market and because fraudsters exploit the existing fragmented VAT system;

1. se félicite du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité; note que la Cour des comptes européenne a effectué des visites de contrôle dans 11 États membres qui totalisent 80% des mouvements de transit; rappelle que, s'agissant de produits fortement taxés et de faible poids comme les cigarettes, les fraudeurs peuvent tirer de grands profits d'un petit nombre de mouvements; demande à la Cour des comptes européenne d'assurer le suivi de ses observations non seulement dans les 11 États membres visités, mais aussi dans d'autres États membres;
1. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 11/2006; notes that the Court of Auditors performed audit visits in 11 Member States which account for 80 % of transit movements; recalls that, in the case of high tax and low weight products like cigarettes, fraudsters can make a huge profit from a small number of movements; requests the Court of Auditors to follow up on its findings not only with the 11 Member States visited, but also with other Member States;

1. se félicite du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne; note que la Cour a effectué des visites de contrôle dans 11 États membres qui totalisent 80% des mouvements de transit; rappelle que, s'agissant de produits fortement taxés et de faible poids comme les cigarettes, les fraudeurs peuvent tirer de grands profits d'un petit nombre de mouvements; demande à la Cour d'assurer le suivi de ses observations non seulement dans les 11 États membres visités, mais aussi dans d'autres États membres;
1. Welcomes the European Court of Auditors' Special Report No 11/2006; notes that the Court performed audit visits in 11 Member States which account for 80 % of transit movements; recalls that, in the case of high tax and low weight products like cigarettes, fraudsters can make a huge profit from a small number of movements; requests the Court to follow up on its findings not only with the 11 Member States visited, but also with other Member States;

Par ailleurs, les fraudeurs adaptent rapidement leurs comportements illicites pour tirer profit de toutes les opportunités qui se présentent: qu'il s'agisse du mode d'acheminement (en 2002, la voie postale est de plus en plus utilisée), du type de marque (de plus en plus de PME sont victimes de contrefaçons) ou de la nature du produit (forte hausse du nombre de téléphones mobiles, chute des contrefaçons de CD en 2002).
The counterfeiters are also quick to adapt their illegal practices to exploit every opportunity: this goes for the means of transport (2002 saw increased use of the post), the type of brand (SMEs are increasingly falling victim to counterfeiters) and the nature of the product (2002 saw a sharp rise in the seizures of mobile phones and a drop in seizures of CDs).